 | Europe - 1838 - 1114 pages
...contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute...l'homologation par ordonnance royale , s'il s'agit d'objets immobilicrsou d'objets mobiliers d'une valeur supérieure à trois mille francs, et par aírete du... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. ,, .. 11 en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait...ordonnance royale , s'il s'agit d'objets immobiliers on d'objets mobiliers d'une valeur supérieure a trois mille francs . et par arrêté du préfet en... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de môme à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre...s'agit d'objets immobiliers ou d'objets mobiliers d'uue valeur supérieure à trois mille francs, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...procès II en sera de même à l'égard de toute partie qui aurail plaidé contre une commune. ou «ne section de commune. Art. 59. Toute transaction consentie...ou d'objets mobiliers d'une valeur supérieure à trois mille francs ; et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas. TITRE... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute...plaidé contre une commune ou une section de commune. ARTICLE 59. Toute tran$action consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommage» intérêts qui résulteraient du fait imes tendant à troubler l'État par ta guerre civile,...force armée, la dévastation et le pillage publi AV. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après l'homologation... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute...plaidé contre une commune ou une section de commune. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après l'homologation... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...l'acquitte« ment des frais et dommages-intérêts qui « résulteraient des faits du procès;» Et que « il en sera de même à l'égard de » toute partie...plaidé contre une « commune ou une section de commune. » II y aurait en effet une espèce de contradiction entre le principe et la conséquence, si celui... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...dommages-intérêts qui » résulteraient des faits du procès; » Et que « il en sera de même à l'égard de ц toute partie qui aurait plaidé contre une « commune ou une section de commune. » II y aurait en effet une espèce de contradiction entre le principe et la conséquence, si celui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...contributions imposées pour l'acquittement des frais cl dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute...plaidé contre une commune ou une section de commune. » Lorsqu'une section de commune a été condamnée, le conseil municipal a le droit de lui imposer... | |
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La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. 
