 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...approuves par le préEpt^),, t, .,[ ,.-, ,„;...:437. Dans le cas où, par une cause quelconque , ïe budget d'une commune n'aurait pas été approuvé...l'exercice , les recettes et dépenses ordinaires continuent, jusqu'à , l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuves par le préfet. ARTICLE 35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget...faites conformément à celui de l'année précédente. ARTICLE 36. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35. Dans le cas où, par une cause quelconque , le budget...faites conformément à celui de l'année précédente. Art. 36. Les dépenses proposées an budget d'une commune peuvent être rejctées ou réduites par... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Ait 35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget...faites conformément à celui de l'année précédente Art. sa Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35. Dans le cas où , par nne cause quelconque , le budget d'une commune n'aurait...continueront , jusqu'à l'approbation de ce budget , à être failes conformément à celui de l'année précédente. Art. 36. Les dépenses proposées an budget... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...lescréditssupplémcntairespour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35. Dans le cas où, par une cause quelconque , le budget...avant le commencement de l'exercice, les recettes cl dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget , à être faites conformément... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes peuvent être approuvés par le préfet (4). 437. Dans le cas où , par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aur rail pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. 35. Dans le cas où , par une cause quelconque, le budget...faites conformément à celui de l'année précédente. 36. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Si. matière sommaire. 7. Si pendant la durée des délais...l'animal provient de l'une des maladies spéciGéc a celui de l'année précédente. 86. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...préfet , ou par ordonnance du roi si le revenu de la commune est de 100,000 fr. et au-dessus [33]. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget...l'exercice , les recettes et dépenses ordinaires continueraient à être faites conformément à celui de l'année précédente [35]. Les dépenses... | |
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Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément... 
