| France - Law - 1838 - 1116 pages
...approuves par le préEpt^),, t, .,[ ,.-, ,„;...:437. Dans le cas où, par une cause quelconque , ïe budget d'une commune n'aurait pas été approuvé...l'exercice , les recettes et dépenses ordinaires continuent, jusqu'à , l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuves par le préfet. ARTICLE 35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget...faites conformément à celui de l'année précédente. ARTICLE 36. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35. Dans le cas où, par une cause quelconque , le budget...faites conformément à celui de l'année précédente. Art. 36. Les dépenses proposées an budget d'une commune peuvent être rejctées ou réduites par... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Ait 35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget...faites conformément à celui de l'année précédente Art. sa Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35. Dans le cas où , par nne cause quelconque , le budget d'une commune n'aurait...continueront , jusqu'à l'approbation de ce budget , à être failes conformément à celui de l'année précédente. Art. 36. Les dépenses proposées an budget... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...lescréditssupplémcntairespour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35. Dans le cas où, par une cause quelconque , le budget...avant le commencement de l'exercice, les recettes cl dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget , à être faites conformément... | |
| France - 1839 - 830 pages
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes peuvent être approuvés par le préfet (4). 437. Dans le cas où , par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aur rail pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. 35. Dans le cas où , par une cause quelconque, le budget...faites conformément à celui de l'année précédente. 36. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Si. matière sommaire. 7. Si pendant la durée des délais...l'animal provient de l'une des maladies spéciGéc a celui de l'année précédente. 86. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...préfet , ou par ordonnance du roi si le revenu de la commune est de 100,000 fr. et au-dessus [33]. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget...l'exercice , les recettes et dépenses ordinaires continueraient à être faites conformément à celui de l'année précédente [35]. Les dépenses... | |
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