 L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre, les prescriptions de l'hygiène et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet.  Bulletin officiel: Textes officiels - Page 552by France. Ministère du travail - 1904Full view - About this book
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...l'hygiène et la loyauté de la gestion. Eilo prend les arrêtés nécessaires à cet effet. ART. 8. — Aucun hôtelier. logeur, restaurateur ou débitant...établissement la tenue d'un bureau de placement. ART. 9. — Toute infraction aux règlements faits en vertu de l'article 7 sera punie d'une amende... | |
 | Émile Thuard - 1904 - 300 pages
...l'hygiène et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet. Art. 8. — Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant...joindre à son établissement la tenue d'un Bureau deplacement. Art. 9. — Toute infraction soit aux règlements faits en vertu de l'article 7; soit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 718 pages
...Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 8. — Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant...joindre à son établissement la tenue d'un bureau die placement. » II ya, sur cet article, deux dispositions additionnelles : la première, de M. Rudelle];... | |
 | 1904 - 1222 pages
...gratuits,aussi bien qu'aux bureaux levants. Il n'a donné lieu non plus à aucune discussion. Article 8. — « Aucun, hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant...boissons ne peut joindre à son établissement la tenue (l'un bureau de placement. » 15. — Hôteliers, logeurs, etc. — Prohibition spéciale. — <'et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi au 24 juin 1851. Article 74. Aucun hôtelier logeur, restaurateur ou débitant...établissement la tenue d'un bureau de placement. Article 75. Les bureaux de nourrice ne sont pas soumis au prescriptions du présent titre. Les bureaux... | |
 | Alfred Picard - Nineteenth century - 1906 - 508 pages
...l'ordre, l'hygiène et la loyauté de la gestion; elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet. Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons ne peut joindre à son industrie la tenue d'un bureau de [(lacement. Des peines sont édictées contre les auteurs des infractions... | |
 | France. Direction du travail - Domestics - 1909 - 224 pages
...associations syndicales et les sociétés compagnonniques en cause de créer des bureaux de placement gratuits étant inscrit dans la loi, il reste à examiner si...L'article 3 de la loi dit que «aucun hôtelier, logeur, restaarateur ou débitant de boissons ne peut joindre à son établissement la tenue d'un bureau de... | |
 | Mining law - 1911 - 898 pages
...lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 2l juin 1851 . Art. 81. — Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant...établissement la tenue d'un bureau de placement. Art. 82. — Les bureaux de nourrices ne sont pas soumis aux prescriptions du présent titre. Les bureaux... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...travail. Cette disposition mettra fin, si elle est respectée dans la pratique, à bien des abus. 2* Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant...joindre à son établissement la tenue d'un bureau (art. 81). C'est encore une disposition fort heureuse. L'aubergiste, le restaurateur, le marchand de... | |
 | France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 juin 1851. ART. 81. Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant...établissement la tenue d'un bureau de placement. ART. 82. Les bureaux de nourrices ne sont pas soumis aux prescriptions du présent titre. , Les bureaux... | |
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