A partir de la promulgation de la présente loi, les bureaux de placement payants pourront être supprimés moyennant une juste indemnité. Tout bureau nouveau, créé en vertu d'une autorisation postérieure à la promulgation de la présente loi, n'aura... Bulletin officiel: Textes officiels - Page 253by France. Ministère du travail - 1904Full view - About this book
| Émile Thuard - 1904 - 300 pages
...rapporteur, MM. Prevet et Expert-Bezançon, il a adopté l'article suivant : Art. 1 er . — A partir de la promulgation de la présente loi, les Bureaux de...pourront être supprimés moyennant une juste indemnité. « Le Bureau devenu vacant par le décès du titulaire ou pour toute autre cause, avant l'arrêté... | |
| 1904 - 1222 pages
...professions (1). — 14 mars 1904. Art. 1". — A partir de la promulgation de la présente loi,les<bureau.\ de placement payants pourront être supprimés moyennant...une juste indemnité . Tout bureau nouveau, créé eu vertu d'uue .autorisation postérieure à la promulgation de la présente loi, nlaura droit, en... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 688 pages
...articles.)* " M. le président. Je donne leet'nre..rtV l'article l" : ' -VvV. « Art. i". — A partir de la promulgation . de la présente loi, les bureaux de placement!/ payants pourront être supprimés moyen- . nant une juste indemnité. « Tout bureau nouveau, créé en vertu d'une autorisation postérieure... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 688 pages
...l'amendement de M. Ferrette qui consiste à remplacer dans le premier paragraphe de l'article 1er les mots « les bureaux de placement payants pourront être supprimés moyennant une juste indemnité » par les mots « les bureaux de placements payants seront supprimés moyennant une juste indemnité... | |
| Georges Teissier - Government liability - 1906 - 316 pages
...placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toute profession. — « Art. 1° r . A partir de la promulgation de la présente loi, les bureaux de...être supprimés moyennant une juste indemnité... ». Art. 11. « A partir dn la promulgation de la présente loi, un arrêté pris à la suite d'une... | |
| Social action - 1908 - 458 pages
...moyennant une juste in demnité », et que « tout bureau nouveau, créé en vertu d'une autorisa tion postérieure à la promulgation de la présente loi,...droit, en cas de suppression, à aucune indemnité; » (1). Les offices privés de placement, créés non pas dans une vue de lucre, mais au contraire... | |
| France. Direction du travail - Domestics - 1909 - 224 pages
...OUVRIERS DES DEUX SEXES ET DE TOUTES PROFESSIONS. ARTICLE PREMIER. — A partir de la promulgation de lav présente loi, les bureaux de placement payants pourront...d'une autorisation postérieure à la promulgation de a présente loi, n'aura droit, en cas de suppression, à aucune indemnité. Le bureau devenu vacant... | |
| Eugène Duthoit - Labor contract - 1910 - 336 pages
...assurer la loyauté de leur gestion. C'est ainsi qu'en France la loi du 14 mars 1904 a établi qne « les bureaux de placement payants pourront être supprimés moyennant une juste indemnité », et que « tout bureau nouveau, créé en yertn d'une autorisation postérieure à la promulgation... | |
| Léon Duguit - Administrative law - 1913 - 316 pages
...C'est la loi du 14 mars 1904 sur les bureaux de placement dont l'article 1er porte : « A partir de la promulgation de la présente loi les bureaux de...pourront être supprimés moyennant une juste indemnité. » Mais la loi italienne du 4 avril 1912, qui confère l'exercice de l'industrie des assurances sur... | |
| 1904 - 478 pages
...Sénat fut adopté par 489 voix contre une et un certain nombre d'abstentions. Art. 1er. — A partir de la promulgation de la présente loi, les bureaux de...droit, en cas de suppression, à aucune indemnité. Le bureau devenu vacant par le décès du titulaire ou pour toute autre cause avant l'arrêté de suppression,... | |
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