 Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période...  Bulletin officiel: Textes officiels - Page 652by France. Ministère du travail - 1904Full view - About this book
 | 1899 - 580 pages
...annuel s'entend de la rémunération effective qu'il a reçue depuis son entrée dans l'établissement, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue,...les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. c. Certaines industries, comme les fabriques de sucre, ne travaillent qu'une partiede l'année. Il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...l'accident, de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans la dite entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue,...les douze mois, les ouvriers de la même catégorie; Attendu, d'autre part, que le louage de services, fait sans détermination de durée; S eut toujours... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...soit en nature. Pour les ouvriers occupas depuis moins de donne mois, le salaire annuel s'entend de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis...pendant la période nécessaire pour compléter les dou/.e mois, les ouvriers de la même catégorie. Dans les industries où le travail n'est pas continu... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...Pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois avant l'accident, le salaire annuel s'entend de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis...les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Pour les industries où le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis...pour compléter les douze mois les ouvriers de la môme catégorie. Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu, le salaire annuel... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée" dans l'entreprise, augmentée delà rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis...les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant, l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis...les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. « Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douzu mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis...douze mois, les ouvriers de, la même catégorie. Si le travail n'est pas continué, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue... | |
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