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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
De la prostitution dans la ville de Paris - Page 488
1836
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1827
...précédemment rendues. » ; • Va le» art. 484 et 5 du Code péual du 1810 :> Art. 484. Daj • toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code , 1 • » qui sout régies par des lois et règlements particuliers , les cours et w » tribunaux...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...pour contravention de police commise dans le ressort dn même tribunal. \ Disposition générale. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code , et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours- et les tribunaux continueront de les...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 180 pages
...dont l'exécution est ordonnée par l'article /j83 du code criminel de 1810, ainsi rédigé : C « Dans toutes les matières qui » n'ont pas été réglées par le présent « code et qui sont régies par des lois » etrèglemens particuliers ,les Cours » et les Tribunaux continueront...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 2 pages
...son navire. C'est ici le cas de l'application de l'art. 4&4 3u Code pénal de 1810, qui porte : « Dans toutes les » matières qui n'ont pas été réglées par le présent » Code, et qui sont régies par des lois et réglemens » particuliers, les Cours et les tribunaux continue» ront...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...pénal, concernant » la récidive en matière de police. » DISPOSITION GÉNÉRALE. ARTICLE CCCCLXXXIV. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des Ims et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...est de stricte interprétation ; « Vu de plus l'art. 4$4 •'" Code pénal , portant que , 1/11111 toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et t/ui sont régies par fies lois et règlement particuliers, les cours et tribunaux continueront fie...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1825
...de plus forte peine, s'il y échet, en cas de compli1 g cite du crime. » Art. 484. « Dans tontes les matières « qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont « régies par des lois et règlemens particuliers, les Cou « les tribunaux continueront de les...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...condamnations, le tribunal de police vise d'abord l'art. 484 du Code pénal, portant que, dans toutes Us matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...présent Code sera exécutoire dan» toute la République, à dater du 1er. Février 1827, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers, le* tribunaux continueront à les observer. Donné...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...aux lois précédemment rendues ; » Vu les articles 484 et 5 du Code pénal de 1810: Article 484- «Dans toutes les matières qui n'ont pas » été réglées par le présent code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux » continueront...
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