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" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune , quelle qu'en soit la durée ; 6°... "
Annales forestières - Page 579
1844
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...muinàfaux. « Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objed suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux ;...à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...municipaux. Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivant!: 1e Le mode d'administration des biens communaux; 2°...à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3 ' Le mode de jouissance...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...ARTICLE 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les obj ets suivants : il JK mode d'administration des biens communaux ; 2° ]...à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf a ns pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...délimitation bu le partage de* bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dixbuit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou Ifl partage des biens indivis entre deux ou I plusieurs communes ou sections de comi mnne ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...loi porte que « les conseils municipaux règlent par leur délibération les objets suivants : — 1° le mode d'administration des biens communaux ;...à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode de jouissance,...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...le partage des biens « indivis entre deux ou plusieurs communes « ou sections de commune; « 8° Les conditions des baux à ferme ou à » loyer dont la durée excède dix-huit ans « pour les biens ruraux, et neuf ans pour les » autres biens, ainsi que celles...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...ou le partage des biens n indivis entre deux ou plusieurs communes u ou sections de commune; u lí° Les conditions des baux à ferme ou à » loyer dont la durée excède dix-huit ans « pour les biens ruraux, et neuf ans pour les « autres biens, ainsi que celles...
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