| 1905 - 212 pages
...amendes perçues revient au dénonciateur. ART. 26. — II ya récidive lorsque, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la loi sur la chasse. VI. Dispositions finales. ART. 27. — Les cantons ont le droit, par voie législative,... | |
| 1889 - 336 pages
...d'administration i> publique relatifs à son exécution. » « Dans la loi du 3 mai 1844 : — « Art. 15. Il ya récidive lorsque, « dans les douze mois qui...a « été condamné en vertu de la présente loi. » « Dans la loi du 6 juillet 1844 : — « Art. 43. Il ya récidive lorsqu'il « a été rendu contre... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...u'a pas satisfait aux condamnations précédentes. Art. 15. — 11 ya récidive lorsque, dans les 12 mois qui ont précédé l'infraction , le délinquant...été condamné en vertu de la présente loi. Art. 16. — Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets , engins et aulies instruments... | |
| Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...s'il a usé de violences envers les personnes , ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il va lieu, de plus fortes peines prononcées par les lois...la présente loi. Art 13. Sera puni d'une amende de 300 à 1000 fr., et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, celui qui aura chassé sur le terrain... | |
| France - 1844 - 224 pages
...appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. ... '. *f «;j Art. 15. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois qui ont...été condamné en vertu de la présente loi. Art. 16. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins «t autres instrumens... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. Art. i5. — II ya récidive lorsque , dans les douze mois qui ont...été condamné en vertu de la présente loi. Art. 16. — Tout jugement de condamnation prononcera la conffscalion des filets , engins et autres instruments... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...l'égalité si l'insolvabilité conférait le privilége de violer impunément bs lois. ARTICLE XV. — IL YA RÉCIDIVE LORSQUE, DANS LES DOUZE MOIS QUI ONT...DÉLINQUANT A ÉTÉ CONDAMNÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE LOI. I. Cette disposition fait disparaître les difficultés qu'avait fait naître l'article 3 de la loi... | |
| 1844 - 396 pages
...d'emprisonnement : c'est ce qui résulte du rejet prononcé d'un amendement qui avait ce but. ART. 15. — H ya récidive lorsque , dans les douze mois qui ont...délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. Cette disposition est calquée sur l'art. 200, C. (or., par application duquel il a été jugé que... | |
| Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...troisième fois au délit que la Iqi vtnt punir, 15. Il ya récidive lorsques dans les douze mois ( l ) qei ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. 16. Tout jugement de condamnation • 11 me semble qu'il ya dans le fait de la récidive du braconnier... | |
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