 A défaut, par les communes ou 'établissemens publics, de faire choix d'un garde dans le mois de la vacance de l'emploi, le préfet y pourvoira , sur la demande de l'administration forestière.  Annales forestières - Page 1021844Full view - About this book
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...établissemens publics, par les administrateurs de ces établissemens. Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière, qui délivre aux...leurs commissions. En cas de dissentiment, le préfet prononcera. ANNOTATIONS. Voir l'art. ii7 ci-après et la loi du 29 septembre i79i , tit. 4 et tit.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...établissemens publics , par les administrateurs de ces établissemens. Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière, qui délivre aux...leurs commissions. En cas de dissentiment, le préfet prononcera. 96. A défaut, par les communes ou établissemens publics, de faire choix d'un garde dans... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...par les administrateurs de ces établissemens. Ces choix doivent être agréés par l'administralïon forestière, qui délivre aux gardes leurs commissions. En cas de dissentiment , le préfet prononcera. MR et D. , />. 88 , 2a4 , 277 , 324. 1. 0. de 1669, tit. xxv, art. 14et 15. 2- Loi du 15-29... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...administrateurs de ces étabiissemens. Ces choix doivent être agréés par fadmlnistration fbreslière, qui délivre aux gardes leurs commissions. En cas de dissentiment, le préfet prononcera. 96. A défaut, par les communes ou établissemens publics, de faire choix d'un garde dans... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...établissemens publics, par les administrateurs de ces établissemens. Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière, qui délivre aux...commissions. En cas de dissentiment, le préfet prononce. (Ibid., art. ;)5. ) ART. 1881. A défaut par les communes ou établissemens publics de faire choix... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...établissemens publics , par les administrateurs de ces élabîissemens. Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière , qui délivre aux...leurs commissions. En cas de dissentiment , le préfet prononcera. 56. A défaut, parles communes ou élabîissemens publics, de faire choix d'un garde dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...établisseiuens publics, par les administrateurs de ces établissemens. Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière, qui délivre aux...leurs commissions. En cas de dissentiment, le préfet prononcera. 96'. A défaut, par les communes ou établissemens publics, de faire choix d'un garde clans... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...établissemens publics, par les administrateurs de ces établissemens. Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière qui délivre aux...leurs commissions. En cas de dissentiment , le préfet prononcera. (¡fi. A défaut , par les communes ou établissemens publics de faire choix d'un garde... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...établissemens publics, par les administrateurs de ces établissemens. — Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière , qui délivre aux...commissions. — En cas de dissentiment, le préfet prononcera. 96. A défaut, par les communes ou 'établissemens publics, de faire choix d'un garde dans... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...établissements publics, par les administrateurs de ces établissements. Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière qui délivre aux...leurs commissions. En cas de dissentiment, le préfet prononcera. Arl. 96. — A défaut, par les communes ou établissements publics, de faire choix d'un... | |
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