Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 2J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... commune à toutes les autres . 36. Dans le cas où une puissance étrangère à l'alliance et voisine s'armerait , les hautes parties contractantes , pour ne pas être surprises ou prises au dépourvu , armeront pa- reillement d'après la ...
... commune à toutes les autres . 36. Dans le cas où une puissance étrangère à l'alliance et voisine s'armerait , les hautes parties contractantes , pour ne pas être surprises ou prises au dépourvu , armeront pa- reillement d'après la ...
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... commune . 42. Si la question préalable , relative à l'existence du dan- ger , est décidée négativement par la ... communes . 43. Lorsque le danger et la défense ne regardent que tel ou tel Etat confédéré , et que l'une ou l'autre des ...
... commune . 42. Si la question préalable , relative à l'existence du dan- ger , est décidée négativement par la ... communes . 43. Lorsque le danger et la défense ne regardent que tel ou tel Etat confédéré , et que l'une ou l'autre des ...
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... communes de villages . Art . 18. Les possesseurs de biens fonds rustiques situés dans un village ou dans l'étendue de son territoire , forment ensemble la commune du village . 19. Les communes de village ont les droits de corpora- tions ...
... communes de villages . Art . 18. Les possesseurs de biens fonds rustiques situés dans un village ou dans l'étendue de son territoire , forment ensemble la commune du village . 19. Les communes de village ont les droits de corpora- tions ...
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... commune . 36. Si le magistrat refuse son agrément ou sa permission sans une cause plausible , la commune peut suivre auprès de l'autorité supérieure compétente l'effet de sa demande . ( Les articles 37-45 déterminent les travaux communs ...
... commune . 36. Si le magistrat refuse son agrément ou sa permission sans une cause plausible , la commune peut suivre auprès de l'autorité supérieure compétente l'effet de sa demande . ( Les articles 37-45 déterminent les travaux communs ...
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... commune , et lorsque enfin il n'a pu être corrigé par des peines plus modérées . 291. Le seigneur n'est point obligé de laisser en posses- sion de son bien rural , un serf condamné pour délit à la détention ou aux travaux publics ...
... commune , et lorsque enfin il n'a pu être corrigé par des peines plus modérées . 291. Le seigneur n'est point obligé de laisser en posses- sion de son bien rural , un serf condamné pour délit à la détention ou aux travaux publics ...
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Common terms and phrases
acte acte constitutionnel affaires âgés assemblées autorités bailliage Bâle Bavière Berne bourgeois candidats canton d'Argovie canton de Berne canton de Genève canton de Soleure canton de Zurich catholique cercle chambre charge choisis citoyens du canton civile collége communal commune compétence composé Confédération du Rhin Confédération germanique conseil d'Etat conseil représentatif conseillers consentement Constitution du canton convoquer criminelle d'après décrets délibération députés Diète dispositions district divisé doivent domicile duché ecclésiastiques électeurs élections électoral élus enfans établi états Etats confédérés exercer garantie germanique gouvernement grand-duc immeubles instance judiciaire juge juridiction l'acte fédéral l'administration l'assemblée générale l'autorité l'élection l'empereur l'Empire landamman loi déterminera maison majorité membres du petit nécessaires noblesse nomination nomme ordonnances paix particulières pays petit conseil peuvent police politique première présent président princes propriétaires propriété rééligibles règle règlemens royaume Saxe seigneur sera serf seront session sort souverain souveraineté statthalter Suisse syndics territoire tion TITRE tribunal d'appel tribus voix voter
Popular passages
Page 443 - Vénézas jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route , ' et de là , continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève , au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par SM le roi de Sardaigne ) , pour que ces pays soient réunis au canton de Genève , sauf à déterminer plus précisément...
Page 444 - Simplon , soit établie de la même manière que la France l'a accordée entre Genève et le canton de Vaud , par la route de Versoy.
Page 111 - Ils conservent en général pour leurs personnes, leurs familles et leurs biens, tous les droits et prérogatives attachés à leurs propriétés, et qui n'appartiennent pas à l'autorité suprême ou aux attributs du gouvernement. Parmi les droits que leur assure cet article seront spécialement et nommément compris...
Page 92 - ... avoir ou prétendre sur les possessions des autres membres de la confédération, telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être, en conséquence du présent traité; les droits éventuels de succession demeurant seuls réservés, et pour le cas seulement où...
Page 446 - Les provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire de Savoie au nord d'Ugine, appartenant à SM le roi de Sardaigne, feront partie de la neutralité de la Suisse telle qu'elle est reconnue et garantie par toutes les puissances.
Page 445 - Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le[s] canton[s] de Zurich et de Berne, il est statué : 1...
Page 108 - La question si une affaire doit être discutée par l'assemblée générale, conformément aux principes ci-dessus établis, sera décidée dans l'assemblée ordinaire à la pluralité des voix. La même assemblée préparera les projets de résolution qui doivent être portés à l'assemblée générale, et fournira à celle-ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix, tant dans l'assemblée ordinaire que dans...
Page 443 - Meyrin dudit mandement à la ville de Genève, et réciproquement, après en avoir prévenu le poste militaire de la gendarmerie Française le plus voisin.
Page 107 - Danemarck pour le Duché de Holstein; le Roi des Pays-Bas pour le Grand-Duché de Luxembourg, établissent entre Eux une Confédération perpétuelle qui portera le nom de Confédération Germanique.
Page 109 - ... ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente; elle peut cependant, lorsque les objets soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au delà de quatre mois.