Le divorce et la séparation de corps: thèse |
From inside the book
Results 1-5 of 8
Page 75
... codificateurs ne mentionnent pas dans le titre qui fait le sujet de ce travail . C'est la mort civile ( 1 ) . Lorsque l'un des conjoints est frappé de mort civile , la séparation de corps a lieu de plein droit , sans qu'il soit ...
... codificateurs ne mentionnent pas dans le titre qui fait le sujet de ce travail . C'est la mort civile ( 1 ) . Lorsque l'un des conjoints est frappé de mort civile , la séparation de corps a lieu de plein droit , sans qu'il soit ...
Page 136
... Code Napoléon donne à la femme le droit de requérir l'apposition des scellés que le mari peut faire lever en faisant inventaire avec prisée des ... Codificateurs 1865. I. 238 . 156. L'article 204 suppose les époux communs en biens ; 136.
... Code Napoléon donne à la femme le droit de requérir l'apposition des scellés que le mari peut faire lever en faisant inventaire avec prisée des ... Codificateurs 1865. I. 238 . 156. L'article 204 suppose les époux communs en biens ; 136.
Page 149
... codificateurs l'ont adopté sans aucune res- triction , sans déclarer que la présomption de paternité ces- sait après la séparation d'habitation . L'article 312 du Code Napoléon porte " L'enfant conçu " pendant le mariage a pour père le ...
... codificateurs l'ont adopté sans aucune res- triction , sans déclarer que la présomption de paternité ces- sait après la séparation d'habitation . L'article 312 du Code Napoléon porte " L'enfant conçu " pendant le mariage a pour père le ...
Page 167
... Code Napoléon changea entièrement la législation en cette matière . L'article 308 de ce code dit que " la femme " contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour ... Codificateurs 1865 , I 194 . 46 " 6 " " de biens ; ce qui 167.
... Code Napoléon changea entièrement la législation en cette matière . L'article 308 de ce code dit que " la femme " contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour ... Codificateurs 1865 , I 194 . 46 " 6 " " de biens ; ce qui 167.
Page 168
... Codificateurs de conserver , contre la femme adultère , les déchéances de l'ancien droit . On en peut trouver une ... Codificateurs nous aient conservé l'ancienne jurisprudence qui déclarait la femme déchue de ses droits matrimoniaux ...
... Codificateurs de conserver , contre la femme adultère , les déchéances de l'ancien droit . On en peut trouver une ... Codificateurs nous aient conservé l'ancienne jurisprudence qui déclarait la femme déchue de ses droits matrimoniaux ...
Common terms and phrases
action admis adultère ARTICLE Aubry et Rau bill de divorce Canada cause d'adultère cause de séparation Code Civil Code Napoléon Codificateurs communauté concubine conjoint contraire contrat de mariage conventions Courrier du Canada croyons Dalloz déchéance déchue demande en séparation Demolombe Demolombe IV doit domicile conjugal dons et avantages douaire effets enfants épouse excès famille héritiers injures graves Journal de Québec jugement en séparation juifs jurisdiction l'acte l'action en séparation l'article l'indissolubilité l'injure l'un des époux Laurent législation lien conjugal lieu maison commune Massol matière de séparation matrimoniales ment Mourlon Nouvelle-France offenses Ontario paterfamilias pendant l'instance pendant le mariage pendant le procès pension alimentaire peut-elle peuvent Pothier poursuite préalable preuve principe prononcer la séparation Québec question recevoir sa femme réconciliation refus du mari renvoie sa femme répudiation requête résidence réunion des époux Sénat séparation de corps sera seulement sévices et injures Shammaï Sirey texte tion tribunal Vict wife William Meredith
Popular passages
Page 150 - En cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera,né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion...
Page 80 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 167 - ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
Page 4 - C'est pourquoi l'homme quittera son père et sa mère, et s'attachera à sa femme, et ils seront deux en une seule chair.
Page 100 - La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée , p*ar le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison, de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
Page 168 - ... moins que par la sentence ils ne soient déclarés forfaits, ce qui n'a lieu qu'au cas d'adultère. La séparation donne aussi à la femme le droit d'exiger les dons et avantages qui lui ont été faits par le contrat de mariage, sauf les gains de survie, auxquels elle ne donne pas ouverture, à moins que le contraire n'ait été spécialement stipulé.
Page 24 - C'est à cause de la dureté de votre cœur que Moïse vous a permis de répudier vos femmes ; mais il n'en était pas ainsi au commencement.
Page 24 - Ainsi ils ne sont plus deux, mais une seule chair. Que l'homme donc » ne sépare pas ce que Dieu a joint.
Page 117 - Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
Page 156 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.