LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES DU MINISTÈRE DE LA GUERRE POUR L'EXERCICE 1888 (1) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er Des crédits s'élevant à la somme de 77,250,000 francs sont accordés au Ministre de la guerre, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1888. Ces crédits demeurent répartis par chapitres, conformément à l'état annexé à la présente loi. 2. —Le Gouvernement est autorisé à prélever, jusqu'à due concurrencè, sur le produit à provenir de la conversion des rentes 4 1/2 p. 0/0 (ancien fonds) et 4 p. 0/ó en rentes 3° p. 0/0, autorisée par la loi du 7 novembre 1887, la somme nécessaire pour pourvoir au montant des crédits ouverts par l'article 1o de la présente loi. 3. er сг Les sommes restant libres à la fin de l'exercice 1888 sur les crédits ouverts par l'article 1o ci-dessus, et qui seront nécessaires pour poursuivre les travaux pendant les exercices ultérieurs, ne pourront être reportées auxdits exercices que par la loi. C Les dépenses appartenant aux exercices antérieurs et faisant partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement pourront être ordonnancées sur les crédits ouverts ou reportés par la loi à l'exercice courant. Il en sera de même, jusqu'au règlement définitif de l'exercice, des dépenses que les comptes présenteront comme restant à payer à l'époque de la clôture de l'exercice et qui auraient été autorisées par des crédits régulièrement ouverts. 4.- Les prévisions, de dépenses afférentes à la reconstitution du matériel militaire, déterminées pour la somme totale de 2,293,971,451 francs par les lois des 19 mars et 5 juillet 1875 et par l'article 1er de la loi du 8 août 1881, réduites à la somme de 2,283,833,282 fr. 17 par la loi du 26 fé (1) Dépôt du projet à la Chambre des députés, 25 octobre 1887 (Doc. parl. no 2029, J. Q. p. 2). Rapport de M. Cavaignac (Doc. parl. n° 2238, J. O. p. 828). Rapport supplémentaire de M. Cavaignac, 12 mars 1888 (Doc. parl. no 2529, J. O. p. 373). Adoption, 16 mars 1888, (Déb. parl. J. O. p. 1048). Transmission au Sénat, 19 mars 1888 (Doc. parl. no 198, J. O. p. 130). Rapport de M. Boulanger (Doc. parl. n° 211, J. O. p. 148). Rapport de M. Roger, 14 juin 1888 (Doc. parl. n° 306, J. O. p.......). Adoption, 22 juin 1888 (Déb. parl. J; O; p; ›› ‹) — Promulgation, 27 juin 1888 (J. Ó. p. 2657), * vrier 1887, sont diminuées d'une somme de 44,012,000 francs définitivement annulée aux chapitres : 5.- Un crédit de 4,012,000 francs est ouvert au Ministre de la guerre aux chapitres nouveaux nos 12 et 13, savoir: En conséquence, l'ensemble des prévisions budgétaires des dépenses relatives à la reconstitution du matériel militaire reste définitivement clos et arrêté à la somme de 2,243,833,282 fr. 17, répartie par chapitres ainsi qu'il suit: L'ensemble des prévisions budgétaires, en ce qui concerne les dépenses engagées en 1887 pour la transformation des armes et engins de guerre et le complément du système défensif de la France, est arrêté, y compris les crédits de 86 millions de francs ouverts par la loi 6. |