1o Les dépenses résultant de lois définitivement votées dont l'application doit être prévue au cours du prochain exercice (1); 2o Les accroissements de crédits qui, après une revision attentive de chaque chapitre du budget, nous ont paru indispensables pour éviter, dans le courant de l'année 1889, des demandes de crédits supplémentaires; 3o Les sommes nécessaires à la participation des ministères à l'Exposition universelle de 1889 (3,968,312'), d'après le projet adopté par la Chambre des députés mai et par le Sénat le 19 juin courant. le 17 Nous croyons avoir, en procédant ainsi, réduit au minimum les augmentations apportées aux chiffres du dernier budget, tout en évitant, soit de compromettre par des réductions excessives la marche des divers services, soit de rendre nécessaires les demandes de crédits en cours d'exercice. Établi sur ces bases, le projet de budget ordinaire de l'exercice 1889 présente les résultats suivants : Soit, par comparaison avec le dernier budget, une augmentation de recettes de 34,909,964 francs et une augmentation de dépenses de 34,837,875 francs. Dans le chiffre de 3,010,752,652 francs ne sont pas comprises les dépenses extraordinaires de la guerre et de la marine. Nous vous proposons d'y affecter, en premier lieu, le reliquat du produit de la conversion opérée en 1887. Les résultats de cette opération ne sont pas définitivement arrêtés, les rentes 3 p. o/o créées en remplacement des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. o/o converties ou remboursées n'ayant pas encore été intégralement émises. Toutefois, on peut, dès à présent, établir d'une manière suffisamment approximative le montant des ressources qui restent disponibles de ce chef. Sur la somme totale de rentes 3 p. o/o à créer en vertu de la loi du 7 novembre 1887, soit..... il a été attribué aux porteurs de titres de rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 présentés à la conversion. 37,632,997 38,382,096 TOTAL des rentes émises ou à émettre MONTANT approximatif du produit de la conversion. Sur lesquels, pour faire face aux remboursements demandés par les porteurs de rentes 4 1/2 et 4 p. o/o, il a fallu prélever une somme de.. 9,250,901 251,185,437 80,353,545 RESTE. 170,831,892 Cette somme n'est pas intégralement disponible. Il y a lieu, en effet, de réserver pour le budget extraordinaire de 1888 voté par la Chambre des députés et soumis en ce moment au Sénat, une somme de.. et pour faire face aux crédits ouverts ou demandés par le Ministre de la guerre au titre des budgets extraordinaires des exercices 1887 et 1888, 93,250,000 25,085,000 118,335,0001 52,496,892 A cette première ressource. vient s'ajouter celle. qui résulte de l'annulation de 40 millions opérée sur le crédit de 105 millions ouvert au budget extraordinaire du Ministère de la guerre (exercice 1887) et imputé sur le produit de l'emprunt de 500 millions émis en 1886. Sur la proposition de la Commission du budget, le montant de l'ancien programme. de reconstitution du matériel militaire fixé à la somme de 2,283,833,282 fr. 17 (y compris les 105 millions mentionnés ci-dessus) par les lois des 19 mars et 15 juillet 1875, 8 août 1881 et 26 février 1887, a été ramené par la Chambre des députés au chiffre de 2,243,833,282 fr. 17, soit une réduction de 40 millions. Cette réduction de crédits figure dans les propositions relatives au budget extraordinaire de l'exercice 1888 qui est en ce moment soumis aux délibérations du Sénat. Les ressources de diverses natures destinées à faire face au montant des 2,283,833,282 fr. 17 de dépenses primitivement prévues, ayant été intégralement réalisées, l'annulation de 40 millions à opérer sur les crédits de 1887 rend libre une somme égale de ressources qui peut être affectée aux dépenses du budget extraordinaire de 1889. En ajoutant cette somme de.... au reliquat du produit de la conversion évalué ci-dessus à...... 40,000,000f 52,496,892 92,496,892 Le montant du budget extraordinaire de 1889 étant de... 192,952,260 on obtient un chiffre de ressources de..... Il reste à faire face à une somme de dépenses de.. 100,455,368 Nous avons pensé qu'il n'était plus possible de recourir, comme on l'avait fait pour les exercices précédents, à l'émission d'obligations du Trésor à court terme. La création de valeurs de cette nature suppose, en effet, une ressource permettant de les rembourser ultérieurement. Or, le crédit affecté à ce remboursement, après avoir été dans les derniers budgets successivement réduit de 100 millions de francs à 14 millions de francs, a dû disparaître en totalité du budget de 1889, par suite. d'augmentations de dépenses dont la prévision s'est imposée aux différents minislères, tant pour assurer l'exécution des lois antérieurement votées que pour faire face aux exigences de la défense du pays qui a nécessité, au budget ordinaire, un accroissement de crédits de plus de 17 millions de francs. Dans ces conditions, le Gouvernement a estimé qu'il fallait renoncer, momentanément au moins, à gager par une émission d'obligations sexennaires, le budget des dépenses sur ressources extraordinaires. Dans sa pensée, ces valeurs doivent être exclusivement réservées au service des avances remboursables faites aux compagnies de chemins de fer au titre de la rantie d'intérêts, avances qui, pour 1889, sont évaluées à 86 millions. ga D'un autre côté, on ne pouvait recourir à une émission publique de rentes 3 p. o/o ou 3 p. o/o amortissables pour réaliser une somme qui n'atteint pas plus de 100 millions, et dont l'intégralité sera loin d'être effectivement dépensée dans la 1oo partie de l'exercice, c'est-à-dire dans le courant de l'année 1889. re Les ressources qui seront nécessaires jusqu'au 1er janvier 1890, après emploi des 92 millions dès à présent disponibles, se trouvant ainsi réduites à un chiffre relativement très peu important, il nous a paru préférable de le demander provisoirement à la dette flottante. La situation actuelle de la dette flottante permet de recourir sans danger à cette combinaison. Au 1o janvier 1888, le montant des bons du Trésor en circulation, dont la loi de finances fixe le maximum à 400 millions, n'était que de 16,045,800 fr. Si à la date du 1er mai il s'élève à 64 millions, il n'y a lieu de voir dans cette aug.. mentation momentanée qu'un fait qui se reproduit d'une manière à peu près constante dans les premiers mois de chaque année; au 1o mai 1887, les bons du Trésor atteignaient le chiffre de 74 millions; du 1er mai au 31 décembre, ils étaient retombés à 16 millions. Selon toutes les probabilités, la circulation actuelle des bons s'abaissera, dans des proportions analogues, d'ici au 31 décembre prochain. Les er } autres comptes de la dette flottante représentent, pour la plupart, des dépôts permanents dont le chiffre, quelque élevé qu'il soit, n'est de nature à donner aucune inquiétude. Aussi, considérons-nous que la dette flottante peut, sans devenir un sujet de sérieuses préoccupations, avancer au budget extraordinaire de 1889 une somme de 100 millions payables partie en 1889, partie en 1890. Sans être à l'abri de toute objection, cette combinaison présente certainement moins d'inconvénients qu'une émission publique de rentes portant sur une aussi faible somme ou que la création de nouvelles obligations à court terme non gagées par une ressource, même éventuelle, et ne se prêtant pas, en cas de besoin, avec la même facilité que les bons du Trésor, à une consolidation ultérieure. Le crédit inscrit au chapitre 19 du budget du Ministère des finances (intérêts de la dette flottante) a d'ailleurs été déterminé en tenant compte du supplément de charge qui résultera de la combinaison que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.. PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AUX TAXES Y ASSIMILÉES DE L'EXERCICE 1889. er TITRE Io. BUDGET ORDINAIRE. ARTICLE 1. Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État seront établies, pour 1889, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de 406,998,400 francs. Le contingent de chaque département pour les contributions foncière (propriétés non bâties), foncière (propriétés bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées à l'état B annexé à la présente loi. 2.- Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe 1 er de l'état C annexé à la présente loi, seront établies pour 1889, au profit de l'État, conformément aux lois existantes. Les taxes spéciales applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'exercice 1889 sont évaluées, conformément à la première partie de l'état D annexé à la présente loi, à la somme de 28,430,960 francs. .3. Les contributions directes, taxes spéciales et contributions arabes à percevoir en Algérie, énoncées dans l'état E annexé à la présente loi, seront établies, pour 1889, au profit de l'État, conformément aux lois existantes. Ces contributions et taxes sont évaluées à la somme de 9,430,500 francs. 4. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1889 en conformité de la présente loi. 5. TITRE II. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. Les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies, pour 1889, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de 380,204,920 francs. |