BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE. JUILLET 1888. LOI RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AUX TAXES Y ASSIMILÉES DE L'EXERCICE 1889 (1). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: 1er. TITRE PREMIER. BUDGET ORDINAIRE. ARTICLE 1oг. — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État seront établies pour 1889, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de 406,998,400 francs. Le contingent de chaque département pour les contributions foncière (propriétés non bâties), foncière (propriétés bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées à l'état B annexé à la présente loi. (1) Dépôt du projet à la Chambre des députés, 21 juin 1888. Rapport de M. Jules Roche, 7 juillet 1888 (Doc. parl. n° 2918, J. O. p...). Adoption, 9 juillet 1888 (J. O. p. 2038). Transmission au Sénat, 10 juillet 1888. Rapport de M. Boulanger, 11 juillet 1888. Discussion et adoption, 10 juillet 1888 (J. O. p. 1269). Promulgation, 19 juillet 1888 (J. O. p. 2122). La loi votée diffère, sur plusieurs points, du projet de loi dont le texte a été reproduit plus loin, dans l'ensemble du projet de budget, page 26. BULL. DE STAT. |