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HJ 7 · A18

BULLETIN

DE STATISTIQUE

ET

DE LÉGISLATION COMPARÉE.

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BULLETIN DE STATISTIQUE

ET

DE LÉGISLATION COMPARÉE.

JUILLET 1888.

LOI

RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AUX TAXES Y ASSIMILÉES

DE L'EXERCICE 1889 (1).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER.

BUDGET ORDINAIRE.

ARTICLE 1er

. — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État seront établies pour 1889, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de 406,998,400 francs.

Le contingent de chaque département pour les contributions foncière (propriétés non bâties), foncière (propriétés bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées à l'état B annexé à la présente loi.

(1) Dépôt du projet à la Chambre des députés, 21 juin 1888. Rapport de M. Jules Roche,

juillet 1888 (Doc. parl. n° 2918, J. O. p...). Adoption, 9 juillet 1888 (J. O. p. 2038). Transmission au Sénat, 10 juillet 1888. Rapport de M. Boulanger, 11 juillet 1888. Discussion et adoption, 10 juillet 1888 (J. O. p. 1269). — Promulgation, 19 juillet 1888 (J. O. p. 2122).

La loi votée diffère, sur plusieurs points, du projet de loi dont le texte a été reproduit plus loin, dans l'ensemble du projet de budget, page 26.

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BULL. DE STAT.

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