Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 12, Issue 2Imprimerie nationale., 1888 - France |
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... Gouvernement , d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes ...
... Gouvernement , d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes ...
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... Gouvernement est autorisé à prélever , jusqu'à due concurrencè , sur le produit à provenir de la conversion des rentes 4 1/2 p . 0/0 ( ancien fonds ) et 4 p . 0 / ó en rentes 3 ° p . 0/0 , autorisée par la loi du 7 novembre 1887 , la ...
... Gouvernement est autorisé à prélever , jusqu'à due concurrencè , sur le produit à provenir de la conversion des rentes 4 1/2 p . 0/0 ( ancien fonds ) et 4 p . 0 / ó en rentes 3 ° p . 0/0 , autorisée par la loi du 7 novembre 1887 , la ...
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... Gouvernement ont retardé jusqu'à ce jour la présentation du budget de 1889 . D'une part , le budget précédent , qui doit servir de point de comparaison , n'a été définitivement voté que le 30 mars dernier ; d'autre part , il était ...
... Gouvernement ont retardé jusqu'à ce jour la présentation du budget de 1889 . D'une part , le budget précédent , qui doit servir de point de comparaison , n'a été définitivement voté que le 30 mars dernier ; d'autre part , il était ...
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... Gouvernement a estimé qu'il fallait renoncer , momenta- nément au moins , à gager par une émission d'obligations sexennaires , le budget des dépenses sur ressources extraordinaires . Dans sa pensée , ces valeurs doivent être ...
... Gouvernement a estimé qu'il fallait renoncer , momenta- nément au moins , à gager par une émission d'obligations sexennaires , le budget des dépenses sur ressources extraordinaires . Dans sa pensée , ces valeurs doivent être ...
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... Gouvernement , d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes ...
... Gouvernement , d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes ...
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