Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 12, Issue 2Imprimerie nationale., 1888 - France |
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... article 58 de la loi du 10 août 1871 , est fixé , pour l'année 1889 , à 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle - mobilière , plus 1 centime sur les quatre contributions directes . 7. — Le maximum des centimes ...
... article 58 de la loi du 10 août 1871 , est fixé , pour l'année 1889 , à 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle - mobilière , plus 1 centime sur les quatre contributions directes . 7. — Le maximum des centimes ...
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... article 4 de la loi du 2 août 1829 , modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850 , relatif au cadastre , non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 , 10 août 1871 et 31 mars 1886 sur les attributions départementales ...
... article 4 de la loi du 2 août 1829 , modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850 , relatif au cadastre , non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 , 10 août 1871 et 31 mars 1886 sur les attributions départementales ...
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... article 4 de la loi du 21 mai 1836 . ! *** חריה La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 18 juillet 1888 . Par le Président de la ...
... article 4 de la loi du 21 mai 1836 . ! *** חריה La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 18 juillet 1888 . Par le Président de la ...
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... article 1o de la présente loi . 3 . er сг Les sommes restant libres à la fin de l'exercice 1888 sur les crédits ouverts par l'article 1o ci - dessus , et qui seront nécessaires pour poursuivre les travaux pendant les exercices ...
... article 1o de la présente loi . 3 . er сг Les sommes restant libres à la fin de l'exercice 1888 sur les crédits ouverts par l'article 1o ci - dessus , et qui seront nécessaires pour poursuivre les travaux pendant les exercices ...
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... article 2 , elle devait proposer les améliorations et les simplifications que notre système financier lui aurait paru comporter , Cette commission n'a pas abouti . Investie d'un mandat trop étendu , privée des pouvoirs qui lui auraient ...
... article 2 , elle devait proposer les améliorations et les simplifications que notre système financier lui aurait paru comporter , Cette commission n'a pas abouti . Investie d'un mandat trop étendu , privée des pouvoirs qui lui auraient ...
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