Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 12, Issue 2Imprimerie nationale., 1888 - France |
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... payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 . 11 ...
... payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 . 11 ...
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... payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 . 12 ...
... payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 . 12 ...
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... payement , qu'aux marchés de transformation auxquels ces mandats se rapportent . 25 . > La subvention de 14 millions de francs inscrite au chapitre 53 du Minis- tère de l'instruction publique , pour alléger les charges que la gratuité ...
... payement , qu'aux marchés de transformation auxquels ces mandats se rapportent . 25 . > La subvention de 14 millions de francs inscrite au chapitre 53 du Minis- tère de l'instruction publique , pour alléger les charges que la gratuité ...
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... payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours , dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués . Les crédits non employés en fin d'exercice et les ressources correspondantes ne pourront ...
... payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours , dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués . Les crédits non employés en fin d'exercice et les ressources correspondantes ne pourront ...
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... payement des dépenses militaires de l'Annam et du Tonkin . 32 . 1 Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1889 , à quelque titre ou sous quelque ...
... payement des dépenses militaires de l'Annam et du Tonkin . 32 . 1 Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1889 , à quelque titre ou sous quelque ...
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