Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 12, Issue 2Imprimerie nationale., 1888 - France |
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... sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 18 juillet 1888 . Par le Président de la République Le Ministre des finances , P. PEYTRAL . CARNOT . } Suivent quatre tableaux résumant ceux annexés à la loi , savoir : 1 ...
... sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 18 juillet 1888 . Par le Président de la République Le Ministre des finances , P. PEYTRAL . CARNOT . } Suivent quatre tableaux résumant ceux annexés à la loi , savoir : 1 ...
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... sera de même , jusqu'au règlement définitif de l'exercice , des dépenses que les comptes présenteront comme restant à payer à l'époque de la clôture de l'exercice et qui auraient été autorisées par des crédits régulièrement ouverts . 4 ...
... sera de même , jusqu'au règlement définitif de l'exercice , des dépenses que les comptes présenteront comme restant à payer à l'époque de la clôture de l'exercice et qui auraient été autorisées par des crédits régulièrement ouverts . 4 ...
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... sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 26 juin 1888 . Par le Président de la République : Le Ministre des finances , P. PEYTRAL . 1 / CARNOT . تم ÉTAT ANNEXÉ . 1 Budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l ...
... sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 26 juin 1888 . Par le Président de la République : Le Ministre des finances , P. PEYTRAL . 1 / CARNOT . تم ÉTAT ANNEXÉ . 1 Budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l ...
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... sera portée à 20 francs . 3. Les droits sur les sucres candis , les glucoses , les sucres employés au sucrage des vins , cidres et poirés , et sur les dérivés du sucre , continueront à être temporairement perçus conformément au tarif ...
... sera portée à 20 francs . 3. Les droits sur les sucres candis , les glucoses , les sucres employés au sucrage des vins , cidres et poirés , et sur les dérivés du sucre , continueront à être temporairement perçus conformément au tarif ...
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... sera investie d'un mandat plus élevé mais beaucoup plus limité que sa de- vancière de 1878 ; en outre , il sera créé au milieu de cette commission un comité permanent de rédaction composé d'un petit nombre de membres et qui présentera ...
... sera investie d'un mandat plus élevé mais beaucoup plus limité que sa de- vancière de 1878 ; en outre , il sera créé au milieu de cette commission un comité permanent de rédaction composé d'un petit nombre de membres et qui présentera ...
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