Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 12, Issue 2Imprimerie nationale., 1888 - France |
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... seront établies pour 1889 , en principal et centimes addition- nels , conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes . Ces contributions sont évaluées à la somme de ...
... seront établies pour 1889 , en principal et centimes addition- nels , conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes . Ces contributions sont évaluées à la somme de ...
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... seront établies , pour 1889 , au profit de l'État conformément aux lois existantes . Des taxes spéciales applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'ex- ercice 1889 sont évaluées , conformément à la première partie de l'état D ...
... seront établies , pour 1889 , au profit de l'État conformément aux lois existantes . Des taxes spéciales applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'ex- ercice 1889 sont évaluées , conformément à la première partie de l'état D ...
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... seront établies pour 1889 , au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées , conformément aux lois existantes . 13. Les taxes spéciales assimilées aux ...
... seront établies pour 1889 , au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées , conformément aux lois existantes . 13. Les taxes spéciales assimilées aux ...
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... seront homologués et rendus exécutoires par les préfets et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1889 en aura autorisé la perception . Toutefois les rôles de ...
... seront homologués et rendus exécutoires par les préfets et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1889 en aura autorisé la perception . Toutefois les rôles de ...
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... seront nécessaires pour poursuivre les travaux pendant les exercices ultérieurs , ne pourront être reportées aux- dits exercices que par la loi . C Les dépenses appartenant aux exercices antérieurs et faisant partie des restes à payer ...
... seront nécessaires pour poursuivre les travaux pendant les exercices ultérieurs , ne pourront être reportées aux- dits exercices que par la loi . C Les dépenses appartenant aux exercices antérieurs et faisant partie des restes à payer ...
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