Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 28 |
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... effet d'élire un député en rem- placement du sieur comte de Villèle , appelé à la pairie . 2. Le collége du deuxième arrondissement électoral d'Ille - et - Vilaine est convoqué à Rennes pour le 21 février prochain , à l'effet d'élire un ...
... effet d'élire un député en rem- placement du sieur comte de Villèle , appelé à la pairie . 2. Le collége du deuxième arrondissement électoral d'Ille - et - Vilaine est convoqué à Rennes pour le 21 février prochain , à l'effet d'élire un ...
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... effet à eux appartenant , est celle de six ans de fers portée par la loi du 12 mai 1793 ( 2 ) , ( 8 , Bull . 210 , no 7841. ) Voy . loi du 15 JUILLET 1829 . Charles , etc. Sur le rapport de notre garde - des - sceaux , ministre ...
... effet à eux appartenant , est celle de six ans de fers portée par la loi du 12 mai 1793 ( 2 ) , ( 8 , Bull . 210 , no 7841. ) Voy . loi du 15 JUILLET 1829 . Charles , etc. Sur le rapport de notre garde - des - sceaux , ministre ...
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... effet à eux appartenant , est celle de six ans de fers portée par la loi du 12 mai 1793 ( 2 ) . ( 8 , Bull . 210 , no 7841. ) Voy . loi du 15 JUILLET 1829 . Charles , etc. Sur le rapport de notre garde - des - sceaux , ministre ...
... effet à eux appartenant , est celle de six ans de fers portée par la loi du 12 mai 1793 ( 2 ) . ( 8 , Bull . 210 , no 7841. ) Voy . loi du 15 JUILLET 1829 . Charles , etc. Sur le rapport de notre garde - des - sceaux , ministre ...
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... effet à eux appartenant , sera puni de six ans de fers ; » Vu l'article 5 du Code pénal de 1810 , ainsi conçu : « Les dispositions du présent Code « ne s'appliquent pas aux contraventions , « délits et crimes militaires ; >> Vu l'avis ...
... effet à eux appartenant , sera puni de six ans de fers ; » Vu l'article 5 du Code pénal de 1810 , ainsi conçu : « Les dispositions du présent Code « ne s'appliquent pas aux contraventions , « délits et crimes militaires ; >> Vu l'avis ...
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... effet . 35. Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; cependant l'assemblée générale pourra leur allouer des jetons de présence . 36. Le conseil d'administration plaide au nom de la société , tant en demandant qu'en défendant ...
... effet . 35. Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; cependant l'assemblée générale pourra leur allouer des jetons de présence . 36. Le conseil d'administration plaide au nom de la société , tant en demandant qu'en défendant ...
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Common terms and phrases
15 octobre 24 septembre 29 juin actionnaires actions administrateurs agens amende AOUT arrêts articles aura auront avons ordonné avril Bull Bulletin des Lois cassation cent centimes Chambre chargé de l'exécution civile Code colonie condamné conseil d'administration conseil général conseil privé Conseil-d'Etat entendu correctionnelle cour d'assises Cour de cassation cour royale crime d'Etat au département décision déclaration de naturalité délai délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur dispositions domicile donnance dons et legs ecclésiastiques établir février fonctions frais gouverneur greffier Guadeloupe idem judiciaire jugemens juillet juin l'acceptation de dons l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lieu liste ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance octobre Ordonnance qui accorde Ordonnance qui autorise ordonné et ordonnons peine police pourra pourront pré préfet première instance prescrites présente ordonnance président procureur général propriétaires publique registre réglemens requête ront s'il SECTION sera puni service société statuts tion tribunal de première vicomte de Martignac
Popular passages
Page 261 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 475 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 470 - Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation...
Page 395 - Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation . 269.
Page 413 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.
Page 483 - Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...
Page 476 - Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs. Art. 340. — Quiconque étant engagé dans les liens du mariage...
Page 397 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 463 - Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
Page 454 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre...