Revue de droit maritime comparé, Volume 24Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1931 - Comparative law |
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... paiement effectif . vue , il y a lieu , pour résoudre la question , de faire appel au principe général , de plus en plus adopté par les tribunaux des divers pays , et formulé déjà dans cette Revue depuis longtemps , que « la meilleure ...
... paiement effectif . vue , il y a lieu , pour résoudre la question , de faire appel au principe général , de plus en plus adopté par les tribunaux des divers pays , et formulé déjà dans cette Revue depuis longtemps , que « la meilleure ...
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... paiement des frais de déchargement , exposés à l'étranger entre étrangers , créance qui a motivé la saisie . lorsque cette demande est « connexe à l'action en paiement des frais << exposés en vue d'obtenir l'autorisation de saisir ...
... paiement des frais de déchargement , exposés à l'étranger entre étrangers , créance qui a motivé la saisie . lorsque cette demande est « connexe à l'action en paiement des frais << exposés en vue d'obtenir l'autorisation de saisir ...
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... Paiement . Appel Bruxelles , 4 octobre 1930 . Som . 173 -4 . - Paiement contre do- cuments . Quantité chargée . Excédent insignifiant . Haute- - d'Appel d'Angleterre , mars 1931. . . . 18 Som . 234 234 3. Courtiers . Action naissant du ...
... Paiement . Appel Bruxelles , 4 octobre 1930 . Som . 173 -4 . - Paiement contre do- cuments . Quantité chargée . Excédent insignifiant . Haute- - d'Appel d'Angleterre , mars 1931. . . . 18 Som . 234 234 3. Courtiers . Action naissant du ...
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Common terms and phrases
1931 American Maritime 2e Circuit abandonnataires Abordage accident Affrètement affréteurs Amirauté Anvers armateurs Assurance maritime assureurs avaries avril Barclay's bateau bord Caisse capitaine cargaison cassation cause certificats chaland charge chargeur clause limitative Code de commerce Company compétence connaissement conséquence contrat Convention Cour d'Appel Cour d'appel mixte Cour de District Cour Suprême créanciers d'Anvers d'Appel des Etats-Unis d'avaries communes décembre déchargement déclaration décret décret-loi délaissement demandeur destinataire dispositions dommages dommages-intérêts Douanes États-Unis février frais fret Gazz Haute-Cour de Justice indemnité International janvier jauge Jugé juillet juin jurisprudence l'abordage l'accident l'acheteur l'affréteur l'armateur l'article l'assuré l'assureur l'indemnité législation List Law Reports Lloyd's List Lloyd's List Law marchandises Marine mars ment Moniteur belge nationale naufrage navigation navire New-York novembre octobre paiement perte police port propriétaire ratifications réclamation règlement remboursement remorquage remorqué remorqueur sauvetage Société des Nations stipulation tion transport transporteur Trib tribord valeur vendeur