 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...portant: « Ne peuvent être... membres des conseils de famille... tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur... est compromis, л •Telle doit être, pour la parfaite régularité, la composition du conseil de... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...la mère; 2°. Les interdits ; • 3°. Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec...l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 4^3. La condamnation à une peine afïlictiv.e ou infamante emporte de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Les femmes, autres que la mère et le» ascendantes ; 4.° Tonsceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 443. La condamnation à une peine afflictive on infamante emporte de... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...père ou la mère ; 2." Les interdits; 3.° Les femmes , autres quela mère elles ascendantes; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec...l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens , sont compromis. IL ya deux espèces d'incapacités : Les unes résultent de l'état... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont G avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens ., sont compromis. 44^- La condamnation à une peine afïlictive ou infamante emporte... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; — 4-e Tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa for! une, ou une parue notable de ses biens , sont compromis. ^ 4^3- La condamnation à une peine afflictive... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...l'art. 44 2 i invoque pour elle , puisqu'il exclut du conseil ceux qui ont ou dont les pères et mères ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur , sa fortune ou une partie notable de ses biens sont compromis. La chose à juger par le conseil de famille, quand la mère demande à... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...la mère ; « 2'. Les interdits ; « 3'. Les femmes autres que la mère et les ascendantes; « 4»- Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont • avec le mineur un procès dans lequel l'élat de ce mineur, « sa fortune, ou une partie notable de ses biens sont com« promis. » «3 Art.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...le père et la mère; 2° les interdits; 5" les femmes autres que lanière et les ascendantes ; 4° tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec...l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens sont compromis. (Art. 442-) Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent aussi,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...Les femmes , autres que les mères et les ascendantes. 4°. Tous ceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce dernier , sa fortune , ou une partie considérable de ses biens sont compromis , parce qu'il ne faut... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
