Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et étrangères: revue de jurisprudence, de doctrine et de législation ...Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert L.Larose et Forcel, 1886 - Bankruptcy |
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12 janv 16 mars 19 févr 21 avril 9 mars acte actions admis annulé antérieurement arrêt articles Attendu avocats avril 86 banquier Boussard Cass caution cessation de paiements chirographaire ciers Code de commerce collocation commerciale compétence compte-courant concordat consentie conséquence Considérant contestation contrat Cour de cassation créancier hypothécaire créanciers chirographaires dame date débiteur déc décembre déclaré en faillite demande dessaisissement dispositions dividende domicile Dufils effet épicier ès-qualités état de faillite fonds garantie hypothèque intérêts Journal des Faillites juge-commissaire jugement déclaratif jugement du Tribunal juin jurisprudence l'actif l'appel l'arrêt attaqué l'art l'article l'hypothèque législateur liquidation judiciaire marchandises mars 86 masse des créanciers ment motifs négociant nullité opérations oppositions ouverture de crédit passif Ponchelet postérieurement pourvoi prés privilège procédure remise rente résulte saisie-arrêt serait sieur société somme stipulé subrogation syndic tiers tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur vente verser veuve vins
Popular passages
Page 235 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 285 - ... être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Page 406 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 285 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit.
Page 91 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Page 455 - Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour là vérification et l'affirmation des créances.
Page 437 - ... l'exercice, il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou remboursé, si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus.
Page 91 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 107 - La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable.
Page 392 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).