Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 57 |
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Page 10
... délai << de trois ans , au plus tard , en faveur de << ladite compagnie . Dans le cas où , dans « < ce délai , un décret spécial et une loi <<<< confirmant les engagements de l'Etat « ne seraient pas intervenus , le présent << article ...
... délai << de trois ans , au plus tard , en faveur de << ladite compagnie . Dans le cas où , dans « < ce délai , un décret spécial et une loi <<<< confirmant les engagements de l'Etat « ne seraient pas intervenus , le présent << article ...
Page 58
... délai de six mois à partir du dé- cret de concession ; ils devront être terminés dans un délai de quatre ans à partir de la même date . Ceux du chemin de Valence à Grenoble devront être commencés dans un délai d'un an à dater du décret ...
... délai de six mois à partir du dé- cret de concession ; ils devront être terminés dans un délai de quatre ans à partir de la même date . Ceux du chemin de Valence à Grenoble devront être commencés dans un délai d'un an à dater du décret ...
Page 62
... délai de six mois , à dater du jour de l'envoi de la lettre insuffisamment af- franchie , pourvu que le réclamant produise , à l'appui de sa réclamation , la suscription ou l'enveloppe portant les timbres inutile- ment employés par l ...
... délai de six mois , à dater du jour de l'envoi de la lettre insuffisamment af- franchie , pourvu que le réclamant produise , à l'appui de sa réclamation , la suscription ou l'enveloppe portant les timbres inutile- ment employés par l ...
Page 65
... délai de quinze jours , ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les plénipotentiaires res- pectifs l'ont signée , et y ont apposé le ca- chet de leurs armes . Fait à Londres , le 14 janvier , l'an de grâce 1857. ( L. S. ) F ...
... délai de quinze jours , ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les plénipotentiaires res- pectifs l'ont signée , et y ont apposé le ca- chet de leurs armes . Fait à Londres , le 14 janvier , l'an de grâce 1857. ( L. S. ) F ...
Page 69
... délai qui ne pourra excé- der six mois , les huiles provenant de la mouture . 4. Toute substitution , toute soustrac- tion , tout manquant , constatés par le service des douanes , donneront lieu à l'ap plication des pénalités et ...
... délai qui ne pourra excé- der six mois , les huiles provenant de la mouture . 4. Toute substitution , toute soustrac- tion , tout manquant , constatés par le service des douanes , donneront lieu à l'ap plication des pénalités et ...
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Common terms and phrases
actions années annexé arrêté article aura autorise avons avril Banque budget Bull caisse cent centimes charges chef chemin de fer cinq circonscription civil classe Code commerce commission commune compagnie concession conditions conformément conseil d'Etat conseils de guerre convention corps cours crimes d'Etat date décembre décret délai délits département dépenses déterminées devant dispositions division doit donner effet également établie finances fixé fonds forme frais général gouvernement gré impérial jour jugement juillet juin jusqu'à justice l'administration l'agriculture l'armée l'art l'exercice législation lieu ligne limite lois Lyon mars ment militaire mille millions ministre ministre secrétaire d'Etat mise mois moyen Napoléon nécessaire nombre officiers ordinaires paiement passer peine pendant place portant pourra première présent produit projet prononcée publique puni quatre raison rapport règlements relatifs s'il section sera seront service seulement siége société somme spéciaux suit suivant tion titre traité transport travaux publics tribunaux voie
Popular passages
Page 162 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 440 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 287 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 260 - Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer...
Page 287 - Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu...
Page 441 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Page 440 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins...
Page 292 - ... d'établir à ses frais les fils et appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Elle pourra, avec l'autorisation (du ministre de l'intérieur, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l'Etat, lorsqu'une semblable ligne existera le long de la voie.
Page 21 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 21 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.