Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens. 1896-janvier 1897 |
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28 septembre ab intestat actes Affaires étrangères Agents consulaires italiens aura lieu auront autorités locales devront Belgique Bey de Tunis capitaine cesser les effets colonies et possessions commerce consulaire et d'établissement Consuls généraux contractantes n'aurait notifié Convention consulaire Convention d'extradition d'Italie en Tunisie Déclaration échangée demande d'extradition déterminer les rapports douane double exemplaire dûment autorisés extradition font d'un commun formalités frais Gabriel HANOTAUX Gouvernement requis HANOTAUX Hautes Parties contractantes intestat ou testamentaire Italiens en Tunisie jour où l'une judiciaire jugement juridiction l'aura dénoncée l'Autriche-Hongrie l'équipage l'extradition législation lesdits agents lois marchandises similaires mème nation nationaux naufrage ou échouera navires italiens navires tunisiens opérations pays requis pénale non politique Plénipotentiaires port d'Italie possessions italiennes pourra pourront préciser la situation présente Convention PRÉSIDENT privilèges ratifications en seront République française rogatoires septembre 1896 situation conventionnelle soussignés succession testamentaire tierce Puissance Tunisie seront Tunisiens en Italie Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique vue de déterminer
Popular passages
Page 16 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 51 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 25 - En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les Autorités locales devront en donner avis immédiatement au Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci , de leur côté, devront donner le même avis aux Autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un...
Page 30 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays...
Page 30 - Cet emprisonnement ne pourra durer plus de trois mois, après lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.
Page 29 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur...
Page 30 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 37 - ... été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Page 25 - Vice-Consuls ou Agents Consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur Pays ; et ces traductions auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du Pays.
Page 38 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...