Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Popular passages
Page 63 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 78 - Les membres des Chambres ne peuvent être nommés à des fonctions salariées par l'État qu'une année au moins après la cessation de leur mandat. Sont exceptées les fonctions de ministre, d'agent diplomatique et do gouverneur.
Page 76 - ART. 39. Les créanciers et légataires ayant, aux termes de l'article 878 du code civil, le droit de demander la séparation des patrimoines, conservent ce droit à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, sur les immeubles de la succession, par l'inscription prise sur chacun de ces immeubles, dans les six mois de l'ouverture de la succession.
Page 34 - Cour contre les comptables sont exécutoires. Ils peuvent être déférés à la Cour de cassation pour violation des formes ou de la loi. Dans le cas où un comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi est jugé sur requête et sans plaidoirie. Si...
Page 107 - Si les blessures ont causé un maladie ou incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à 2000 francs.
Page 25 - Députés ; de celui des trois présidens de la cour des comptes qui sera désigné par le Roi ; du gouverneur de la banque de France , et du président de la chambre de commerce de Paris. . Les nominations du pair de France et des deux membres de la Chambre des Députés seront faites par le Roi sur une liste de trois candidats présentés par la Chambre des.
Page 66 - En matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'a pas justifié de son indigence est tenue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.