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" Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite, et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi.... "
Histoire biographique de la Chambre des Pairs depuis la Restauration ... - Page xxxvi
by Alexandre Lardier - 1829 - 329 pages
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. a8. Les paies ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative à trente ans seulement....
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi....volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre i vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. , 39. La chambre (des pairs est présidée...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voi*...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en varier » les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héré» ditaires selon sa volonté. 28. » Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtu cinq ans,...
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi....vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. . „-.>.-. . 2$, Les pairs ont entrée dans la chambre a vingt-cinq ans , et voix délibérative à...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de...illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vfe ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt"...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. — AA 22 avril 1815, art. 4. — Ch. 1830, art. 23. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq...
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - France - 1819 - 630 pages
...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit...
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Dictionnaire universel de la noblesse de France ..

Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...celle de l'autre. 26. » Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du tems de la session de la chambre » des députés, ou qui...ou les rendre héréditaires » selon sa volonté. a8. » Le» pairs ont entrée dans la chambre à vingt» cinq ans, et voix délibérative à trente...
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