 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apparie-. nant à l'auteur. Il est, sans autres preuves réputé comme ayant canse de l'auteur anonyme... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...contre les conlrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preu\e, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. IS. La durée... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...contre les contrefaçons, il sulh't que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu,... | |
 | Economics - 1883 - 496 pages
...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les... | |
 | Louis Paquy - Copyright - 1884 - 290 pages
...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » Cette mesure... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 13. Toute... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. Les stipulations... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...nom soit indique sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou, à la lin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 13. — Toute... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage , au bas de la dédicace ou de la préface , ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes , l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, est fondé à... | |
| |
Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. 
