Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 7Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 |
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... arrêt , sur laquelle il sera rendu arrêt de soit communiqué aux- dites parties en leur domicile , pour y répondre dans les délais du règle- ment ; et faute par ledit acquéreur d'avoir obtenu ledit arrêt dans quin- zaine , à compter du ...
... arrêt , sur laquelle il sera rendu arrêt de soit communiqué aux- dites parties en leur domicile , pour y répondre dans les délais du règle- ment ; et faute par ledit acquéreur d'avoir obtenu ledit arrêt dans quin- zaine , à compter du ...
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... arrêt ( a ) . 23. Les requêtes en cassation d'arrêts du conseil ou de jugements en dernier ressort , donnés par des commissaires choisis dans le conseil ou rendus aux requêtes de l'hôtel , seront communiquées au rapporteur de l'instance ...
... arrêt ( a ) . 23. Les requêtes en cassation d'arrêts du conseil ou de jugements en dernier ressort , donnés par des commissaires choisis dans le conseil ou rendus aux requêtes de l'hôtel , seront communiquées au rapporteur de l'instance ...
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... arrêt qui aura égard à ladite demande soit conçu , et quand même il aurait été omis d'ordonner que ladite amende serait rendue . 39. Après qu'une demande en cassation d'un arrêt ou jugement aura été rejetée par arrêt sur requête ou ...
... arrêt qui aura égard à ladite demande soit conçu , et quand même il aurait été omis d'ordonner que ladite amende serait rendue . 39. Après qu'une demande en cassation d'un arrêt ou jugement aura été rejetée par arrêt sur requête ou ...
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... arrêt de soit commu- niqué , auquel cas l'avocat du demandeur ou de l'appelant sera tenu d'oc- cuper ( a ) . 17. Les avocats seront tenus de signer les originaux et les copies de tous les actes , requêtes ou autres procédures qui seront ...
... arrêt de soit commu- niqué , auquel cas l'avocat du demandeur ou de l'appelant sera tenu d'oc- cuper ( a ) . 17. Les avocats seront tenus de signer les originaux et les copies de tous les actes , requêtes ou autres procédures qui seront ...
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... arrêts ou jugements n'auront été produits ou allégués que depuis lesdites requêtes signifiées ; auquel cas l'opposition sera formée par une requête en forme de vu d'arrêt , qui sera remise au soit par renvoi sieur rapporteur de l ...
... arrêts ou jugements n'auront été produits ou allégués que depuis lesdites requêtes signifiées ; auquel cas l'opposition sera formée par une requête en forme de vu d'arrêt , qui sera remise au soit par renvoi sieur rapporteur de l ...
Common terms and phrases
27 vent acte annulé août arrêt Attendu aura avocats brum Cass certificat chambre d'accusation civ.-MM code code d'instruction criminelle commissaire compétence condamné consignation d'amende correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale crim crim.-MM déc déchéance déclaré non recevable décret défendeur demande en cassation demandeur en cassation dernier ressort devant la cour disposition dudit fév fin de non-recevoir greffe inst instance janv jugement du tribunal jugements rendus juill juin juridiction jury justice l'accusé l'amende l'annulation l'appel l'arrêt attaqué l'instance l'intérêt ladite ledit législation lesdits mandeur matière civile matière criminelle ment ministère public motifs moyens de cassation nullité ordonnance peine police pourvoi formé pourvoir en cassation président procédure procureur général prononcé rap.-Aff recours en cassation règlement de 1738 Rejette rendu renvoi req.-MM requête résulte sect sera seront seul sieur signification statuer tion tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de police
Popular passages
Page 124 - Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 24 - Le tribunal les annulera ; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.
Page 68 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions.
Page 1 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 34 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour de Cassation.
Page 112 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 24 - République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 32 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 245 - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes , arrêts ou jugements...
Page 60 - ... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement.