Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 7Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 |
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... Compétence de la Effets du renvoi en matière criminelle . - Compétence de la cour ou du tribunal de renvoi . Du renvoi après deux cassations . DE LA CASSATION SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHE- MENT . PROLEGOMÈNES . - - HISTORIQUE ET ...
... Compétence de la Effets du renvoi en matière criminelle . - Compétence de la cour ou du tribunal de renvoi . Du renvoi après deux cassations . DE LA CASSATION SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHE- MENT . PROLEGOMÈNES . - - HISTORIQUE ET ...
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... compétence rendus en faveur des prévôts des maréchaux , ou des siéges présidiaux ( a ) . Art . 1. Les requêtes en cassation des jugements de compétence et des autres procédures faites en conséquence , seront signées seulement de l'a ...
... compétence rendus en faveur des prévôts des maréchaux , ou des siéges présidiaux ( a ) . Art . 1. Les requêtes en cassation des jugements de compétence et des autres procédures faites en conséquence , seront signées seulement de l'a ...
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... compétence de la première section . 3. La première section , composée de seize juges , statuera sur l'admis + sion ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie , et définitive- ment sur les demandes , soit en règlement de ...
... compétence de la première section . 3. La première section , composée de seize juges , statuera sur l'admis + sion ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie , et définitive- ment sur les demandes , soit en règlement de ...
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... compétence du tribunal de cassation , dans l'étendue seulement de la commune où il siégera : ils pourront instrumenter concurremment avec les autres huissiers dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation . Concierge ...
... compétence du tribunal de cassation , dans l'étendue seulement de la commune où il siégera : ils pourront instrumenter concurremment avec les autres huissiers dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation . Concierge ...
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... compétence ( 1 ) . 23. En l'an 10 , un arrêté du 5 vent . charge le tribunal de buées qui n'auraient pas été rétablies à temps par les rapporteurs : ceux - ci s'expliqueront sur les motifs du retard . La section accordera un délai tel ...
... compétence ( 1 ) . 23. En l'an 10 , un arrêté du 5 vent . charge le tribunal de buées qui n'auraient pas été rétablies à temps par les rapporteurs : ceux - ci s'expliqueront sur les motifs du retard . La section accordera un délai tel ...
Common terms and phrases
27 vent acte annulé août arrêt Attendu aura avocats brum Cass certificat chambre d'accusation civ.-MM code code d'instruction criminelle commissaire compétence condamné consignation d'amende correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale crim crim.-MM déc déchéance déclaré non recevable décret défendeur demande en cassation demandeur en cassation dernier ressort devant la cour disposition dudit fév fin de non-recevoir greffe inst instance janv jugement du tribunal jugements rendus juill juin juridiction jury justice l'accusé l'amende l'annulation l'appel l'arrêt attaqué l'instance l'intérêt ladite ledit législation lesdits mandeur matière civile matière criminelle ment ministère public motifs moyens de cassation nullité ordonnance peine police pourvoi formé pourvoir en cassation président procédure procureur général prononcé rap.-Aff recours en cassation règlement de 1738 Rejette rendu renvoi req.-MM requête résulte sect sera seront seul sieur signification statuer tion tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de police
Popular passages
Page 124 - Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 24 - Le tribunal les annulera ; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.
Page 68 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions.
Page 1 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 34 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour de Cassation.
Page 112 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 24 - République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 32 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 245 - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes , arrêts ou jugements...
Page 60 - ... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement.