Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 7Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 |
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... décision souveraine qu'autant qu'ils sont revêtus de toutes les formalités requises pour constituer un jugement . Si les formes ont été violées , il n'y a pas de jugement , à proprement parler , et la cour de cassation détruit un acte ...
... décision souveraine qu'autant qu'ils sont revêtus de toutes les formalités requises pour constituer un jugement . Si les formes ont été violées , il n'y a pas de jugement , à proprement parler , et la cour de cassation détruit un acte ...
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... décision , le motif de la cassa- tion et renverra le procès à un autre tribunal criminel . 21. Le ministre de la justice enverra sans délai la décision du tribunal de cassation au président du tribunal criminel et au commissaire du roi ...
... décision , le motif de la cassa- tion et renverra le procès à un autre tribunal criminel . 21. Le ministre de la justice enverra sans délai la décision du tribunal de cassation au président du tribunal criminel et au commissaire du roi ...
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... décisions intervenues sur des difficultés que la loi soumettait à la décision du tribunal qui a prononcé le jugement , et pour la solution desquelles ce tribunal avait juri- diction . Et effectivement , lorsque , sur l'ordre du gouverne ...
... décisions intervenues sur des difficultés que la loi soumettait à la décision du tribunal qui a prononcé le jugement , et pour la solution desquelles ce tribunal avait juri- diction . Et effectivement , lorsque , sur l'ordre du gouverne ...
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... décision de la cour ne s'explique à nos yeux que par cette considération que , dans les matières d'émigration , elle a toujours maintenu l'interprétation la plus rigoureuse et sans laquelle les résultats des lois révolutionnaires n ...
... décision de la cour ne s'explique à nos yeux que par cette considération que , dans les matières d'émigration , elle a toujours maintenu l'interprétation la plus rigoureuse et sans laquelle les résultats des lois révolutionnaires n ...
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... décision judiciaire qui , quoique en- tachée d'un vice radical de nullité , en ce que , par exemple , elle a été rendue par des individus sans pouvoir , est - ce la voie de cas- sation qui est ouverte , si on a donné à cette décision la ...
... décision judiciaire qui , quoique en- tachée d'un vice radical de nullité , en ce que , par exemple , elle a été rendue par des individus sans pouvoir , est - ce la voie de cas- sation qui est ouverte , si on a donné à cette décision la ...
Common terms and phrases
27 vent acte annulé août arrêt Attendu aura avocats brum Cass certificat chambre d'accusation civ.-MM code code d'instruction criminelle commissaire compétence condamné consignation d'amende correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale crim crim.-MM déc déchéance déclaré non recevable décret défendeur demande en cassation demandeur en cassation dernier ressort devant la cour disposition dudit fév fin de non-recevoir greffe inst instance janv jugement du tribunal jugements rendus juill juin juridiction jury justice l'accusé l'amende l'annulation l'appel l'arrêt attaqué l'instance l'intérêt ladite ledit législation lesdits mandeur matière civile matière criminelle ment ministère public motifs moyens de cassation nullité ordonnance peine police pourvoi formé pourvoir en cassation président procédure procureur général prononcé rap.-Aff recours en cassation règlement de 1738 Rejette rendu renvoi req.-MM requête résulte sect sera seront seul sieur signification statuer tion tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de police
Popular passages
Page 124 - Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 24 - Le tribunal les annulera ; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.
Page 68 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions.
Page 1 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 34 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour de Cassation.
Page 112 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 24 - République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 32 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 245 - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes , arrêts ou jugements...
Page 60 - ... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement.