Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 7Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 |
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... s'il y échet ; lesquels , audit cas seulement , pourront être proposés pour moyens de cassation , sans que les parties puissent prendre la voie de la requête civile contre lesdits arrêts ( c ) . 25. En cas que , sur le rapport de la ...
... s'il y échet ; lesquels , audit cas seulement , pourront être proposés pour moyens de cassation , sans que les parties puissent prendre la voie de la requête civile contre lesdits arrêts ( c ) . 25. En cas que , sur le rapport de la ...
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... s'il y échet , de faire aucunes procédures pour introduire au conseil des demandes en cassation d'arrêts ou jugements en dernier ressort , par autres voies et en autres formes que celles qui sont établies par les dispositions du présent ...
... s'il y échet , de faire aucunes procédures pour introduire au conseil des demandes en cassation d'arrêts ou jugements en dernier ressort , par autres voies et en autres formes que celles qui sont établies par les dispositions du présent ...
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... s'il y échet ; et si ladite demande paraît méri- ter une plus grande instruction , il sera ordonné qu'elle sera communiquée aux parties qui y seront intéressées , pour y répondre dans les délais du règlement . 6. En cas que , sur le ...
... s'il y échet ; et si ladite demande paraît méri- ter une plus grande instruction , il sera ordonné qu'elle sera communiquée aux parties qui y seront intéressées , pour y répondre dans les délais du règlement . 6. En cas que , sur le ...
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... s'il fallait toujours observer à cet égard la disposition du règlement , le tribunal de cassation l'autorisa non - seulement à faire con- naitre qu'on s'était pourvu , mais même à donner le nom du rap- 4. En cas qu'il y ait lieu d'avoir ...
... s'il fallait toujours observer à cet égard la disposition du règlement , le tribunal de cassation l'autorisa non - seulement à faire con- naitre qu'on s'était pourvu , mais même à donner le nom du rap- 4. En cas qu'il y ait lieu d'avoir ...
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... s'il n'en a été fait un acte de dénonciation en la forme réglée par le présent article . 6. Si , depuis la dénonciation du séjour , la partie ou celui qu'elle aura envoyé quitte la suite du conseil avant le jugement de l'instance , leur ...
... s'il n'en a été fait un acte de dénonciation en la forme réglée par le présent article . 6. Si , depuis la dénonciation du séjour , la partie ou celui qu'elle aura envoyé quitte la suite du conseil avant le jugement de l'instance , leur ...
Common terms and phrases
27 vent acte annulé août arrêt Attendu aura avocats brum Cass certificat chambre d'accusation civ.-MM code code d'instruction criminelle commissaire compétence condamné consignation d'amende correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale crim crim.-MM déc déchéance déclaré non recevable décret défendeur demande en cassation demandeur en cassation dernier ressort devant la cour disposition dudit fév fin de non-recevoir greffe inst instance janv jugement du tribunal jugements rendus juill juin juridiction jury justice l'accusé l'amende l'annulation l'appel l'arrêt attaqué l'instance l'intérêt ladite ledit législation lesdits mandeur matière civile matière criminelle ment ministère public motifs moyens de cassation nullité ordonnance peine police pourvoi formé pourvoir en cassation président procédure procureur général prononcé rap.-Aff recours en cassation règlement de 1738 Rejette rendu renvoi req.-MM requête résulte sect sera seront seul sieur signification statuer tion tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de police
Popular passages
Page 124 - Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 24 - Le tribunal les annulera ; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.
Page 68 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions.
Page 1 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 34 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour de Cassation.
Page 112 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 24 - République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 32 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 245 - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes , arrêts ou jugements...
Page 60 - ... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement.