Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 7 |
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... refuserait ou négligerait de faire un des actes qui publique , qu'il n'est pas nécessaire que la procuralion soit anlui sont prescrits par la loi , le préset , après l'en avoir requis , nexée à la déclaration de pourvoi , l'art .
... refuserait ou négligerait de faire un des actes qui publique , qu'il n'est pas nécessaire que la procuralion soit anlui sont prescrits par la loi , le préset , après l'en avoir requis , nexée à la déclaration de pourvoi , l'art .
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17 de la loi du 13 brum . an 5 sur les conseils de guerre , M. Ollivier , rap . , aff . ... alors même qu'il s'agirait de formalités prescrites à peine a admis au nombre des jurés des individus qui ne se trouvaient de nullité .
17 de la loi du 13 brum . an 5 sur les conseils de guerre , M. Ollivier , rap . , aff . ... alors même qu'il s'agirait de formalités prescrites à peine a admis au nombre des jurés des individus qui ne se trouvaient de nullité .
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Common terms and phrases
accusation actes août appel arrêt article attaqué Attendu aura avant avocats brum Cass cause chambre civile code commissaire commune compétence condamné conseil conséquence Considérant consignation correctionnelle cour d'assises cour de cassation crim crim.-MM criminelle d'après déc décision déclaration décret défaut délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet élé Espèce fin de non-recevoir fond formé greffe inst intérêt janv jour jugement juill juin justice l'accusé l'amende l'appel l'arrêt l'art l'autre l'intérêt l'un ladite ledit législation lieu lois mars matière ment ministère public mise mois motifs moyens nullité ordonnance peine pièces police porte pourra pourvoi pourvoir en cassation premier présent président procédure procureur général prononcé qu'en qu'une qualité question raison rapport recevable recours règlement Rejette relatif rendu renvoi requête ressort résulte royale s'est s'il sect sera seront seul sieur signification simple statuer suite suivant termes tion tribunal de cassation trouve voie
Popular passages
Page 124 - Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 24 - Le tribunal les annulera ; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.
Page 68 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions.
Page 1 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 34 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour de Cassation.
Page 112 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 24 - République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 32 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 245 - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes , arrêts ou jugements...
Page 60 - ... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement.
Bibliographic information
| Title | Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 7 Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Désiré Dalloz |
| Author | Désiré Dalloz |
| Publisher | Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 22 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |