Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 28Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1854 - Law |
Contents
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Common terms and phrases
accusation actes arrêt Attendu cass cassation cause caution chambre d'accusation chambre du conseil code d'instruction criminelle commissaire comparution compétence condamnation Conf constater contravention cour d'assises crim crim.-MM déc décerner déclaration délits demande dénonciation désistement devant le tribunal directeur du jury disposition doit dommages-intérêts Duverger fév flagrant délit Hélie inst janv juge d'instruction juge de paix juge instructeur juill jurés juridiction justice l'accusé l'action civile l'action publique l'audience l'inculpé l'officier l'ordonnance Legraverend liberté provisoire lieu magistrat mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt Mangin ment ministère public mise en liberté motifs officiers de police ordonnance peine afflictive plaignant plainte police correctionnelle police judiciaire porter partie civile poursuite première instance prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcer raison règles renvoi réquisition résulte s'il saisi sera seulement statuer struction suiv témoins tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police
Popular passages
Page 108 - Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir».
Page 29 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont...
Page 153 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 179 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie.
Page 188 - Ce cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement; 2° Le payement dans l'ordre suivant : 1° Des frais faits par la partie publique; 2° De ceux avancés par la partie civile; 3° Des amendes.
Page 116 - Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.
Page 117 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 144 - Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.
Page 210 - ... ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le [conservateur,]* inspecteur ou...
Page 117 - Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police toutes les pièces et renseignements...