Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 117
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...l'art. 2 de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ne confère au préfet de police que le droit de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution; que, si l'art. 32 du même arrêté lui...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; a° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois a sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police..., et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et a son autorité; . ' 2° De publier denouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. « Les arrêtés pris par le maire sont imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...D'ordonucr les mesures locales sor les objets confies par les lois à sa vigilance cl à son autorité ; 2" De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler kl citoyens à leur observation. Les arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet....
Full view - About this book

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...les mesures locales sur les ol>jets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police..., et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° u l'exc w= ii leur observation. — Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sous-préfet....
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843 - 596 pages
...d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Le préfet peut annuler ces arrêtés ou en suspendre l'exécution. Lorsqu'ils portent règlement permanent,...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Le préfet peut annuler ces arrêtés ou en suspendre l'exécution. Lorsqu'ils portent règlement permanent,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF