 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application , ou qu'il n'emporte... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...n'a rien à aire pour sa défense. Lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu , ou...dont le commissaire du roi a requis l'application. M. de Montlansier : ll est possible , lorsque le juré aura prononcé , que l'accusé , se présentant... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite...dont le commissaire du roi a requis l'application. - •;> : VlI. Les juges prononceront ensuite, et sans désemparer , la peine établie parla loi ,... | |
 | France - 1793 - 530 pages
...Maurice , ce qui est contraire à. larticle 7 du titre 8 de la Loi des Jurés, qui porte : " LesJuges prononceront ensuite , et 'sans . désemparer , la peine établie par la Loi , ou acquitteront l'acculé, dans le cas où le fait dont il est convaincu n'est pas défendu par elle. Renvoie les accusés... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...du titre 8 de la loi sur la procédure criminelle parjurés , du 29 septembre 1791, qui porte : ci Les juges prononceront ensuite, et »» sans désemparer,...la peine établie par la loi, »» ou acquitteront l accusé, dans le cas où le fait »» dont il est convaincu n'est pas défendu par »» elle. »».... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne • • mérite pas la peine dont le procureur général » a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas » de dommages - intérêts... | |
 | Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 pages
...à dire pour sa défense. « L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus « plaider que le fa it est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu...ne mérite pas la peine dont le « commissaire du Pouvoir executif a requis fap« piication, etc. » Art. 402. « Les juges prononcent ensuite , et «... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...jury. 4- L'accusateur militaire fera sa réquisition au tribunal , pour l'application de la loi. 5. Les juges prononceront ensuite , et sans désemparer , la peine établie par la loi, ou acqu1tteront l'accusé dans le casoà le fait dont il est convaincu n'est pas défendu par elle ; il... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...restitution et domti^fdc îa "loL La partie civile fera U siem 363. Le président demande qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procurenr-jjénéral a requis l'upulication, ou qu'il n emporte рае do dommages-intérêts au profit... | |
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L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont... 
