Acten des Wiener Congresses in den Jahren 1814 und 1815, Volume 5Johann Ludwig Klüber Zeller, 1966 - Europe |
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... Article XIV . Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile , n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans , á dater du jour des ... Article XVI . Les prérogatives énoncées dans l'article précé- dent 127.
... Article XIV . Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile , n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans , á dater du jour des ... Article XVI . Les prérogatives énoncées dans l'article précé- dent 127.
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Johann Ludwig Klüber. Article XVI . Les prérogatives énoncées dans l'article précé- dent de non- détraction ne s'étendent toutefois qu'aux biens qu'un tel propriétaire possédera à l'époque de la ratification du présent Traité , Article ...
Johann Ludwig Klüber. Article XVI . Les prérogatives énoncées dans l'article précé- dent de non- détraction ne s'étendent toutefois qu'aux biens qu'un tel propriétaire possédera à l'époque de la ratification du présent Traité , Article ...
Page 145
... Article X. Tous les droits , obligations , avantages et pré- rogatives , stipulés par les trois hautes parties contractantes dans les articles relatifs aux pro- priétaires mixtes , à l'amnistie , à la liberté du commerce et de la ...
... Article X. Tous les droits , obligations , avantages et pré- rogatives , stipulés par les trois hautes parties contractantes dans les articles relatifs aux pro- priétaires mixtes , à l'amnistie , à la liberté du commerce et de la ...
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19 cantons Acten alles andere Article Artikel auch Baillage Basle Beilage Berg Bevollmächtigten Bormio Bund Bünden Bündner bündnerischen canton de Berne canton de Vaud canton des Grisons Capitulat Chiavenna ci-devant Cleven Comité comte confédération Confiscation Congr congrès Cracovie d'après d'Argovie d'Autriche Dalberg Danemarc daß députés Deputirten deren dieser diète drei Duché de Varsovie eben Eigenthum évalué find französischen Gemeinden Genève Genf gouvernement Grand-Duché Graubünden Güter habitans Hassel Heft helvétique Herrn Hoffmann indemnité Jahr Juni können Land Légation suisse machen Mächte Mailand März ministres neutralité oben oder pacte fédéral pays plénipotentiaire Pomeranie suédoise population Porentrui présent Principauté protocole provinces Provinzen Prusse prussien puissances Recht Regierung Report Republik Royaume de Westphalie Rugen Russie schon Schreiben Schweiz sera seront seyn ſich soussigné Staats territoire territoriales Theil tion Total Unterthanen Valteline Vaud Veltlin viel Vienne Volksmenge waren weniger werde Wessenberg wieder Wien wirklich wurde wurden Zurich