Dictionnaire de commerce et de droit commercial |
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Common terms and phrases
acceptation acte actions admis assurer aurait autorisé avant billet brevet capitaine cause caution charge chose civil Code commerciale commettant commission commissionnaire Compagnie compétent compte concordat conditions connaissement consentement considéré contestation contrat cours créanciers débiteur déclaration défaut délai demande dépôt déterminée devant disposition doit domicile donner douanes effets engagements établissement étrangers exercer failli faillite femme fixé fonds forme frais gage garantie généralement indiqué intérêts jour jugement l'art l'assuré l'égard l'objet l'un lettre de change lieu livraison lorsqu'il marchandises marché mari matière ment mois nature navire objets obligations opérations ordre paiement particulier peine personne perte peuvent port porteur pourrait premier présenter preuve prime principal privilège produit propriétaire public qu'un raison réclamer recours refuser règles remise responsabilité reste résulte s'agit s'il serait seulement simple société somme sorte stipulé suite suivant syndic tenu termes tiers tion tiré tireur titre traite transport tribunal de commerce valablement valeur vendeur vente
Popular passages
Page 483 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 490 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 280 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 281 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 282 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 605 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 944 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 631 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Page 259 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 387 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire de commerce et de droit commercial |
| Author | Auguste Sacré |
| Publisher | Marescz, 1884 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Length | 971 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |