Contrefaçon par l'usage, la vente, le recel ou l'introduction d'un produit contrefait. Qui peut poursuivre en contrefaçon. Procédure en matière de contrefaçon. COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES. COURTIERS-INTERPRÈTES-CONDUCTEURS DE NAVIRES. COURTIERS-GOURMETS-PIQUEURS DE VINS. Nature et objet des droits de douane. Perception des droits de douane et vérification. 321 Responsabilité des propriétaires des marchandises. 2. 1. Droits et devoirs de l'étranger en France. 3. 4.- Exécution, en France, des jugements rendus en 356 357 358 360 364 365 366 5. Formes et effets des actes passés en pays étran 1. Nature et objet du contrat d'expédition. Responsabilité du commissionnaire de trans- 6. Effets de la réception des marchandises et du 7. Par qui peut être exercée l'action en responsabi 1. Cas dans lesquels il y a lieu à déclaration de 2. Effets du jugement déclaratif de faillite, quant à 8. 9. 381 388 395 Nullité de certains actes consentis par le failli, Convocation et assemblée des créanciers. 10. Des conditions dans lesquelles le concordat peut être con 404 407 412 7° Concordats amiables. 434 435 436 20 Droits des créanciers privilégiés sur les meubles. Clôture en cas d'insuffisance d'actif 12. Droits des créanciers privilégiés, hypothécai res, gagistes ou chirographaires 1° Droits des créanciers contre les coobligés et cautions du 40 Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires sur Droits de l'époux dont le conjoint est en faillite. 446 450 1° Revendication de marchandises prêtées, louées, dépo- 451 453 3o Revendication de marchandises détenues par un com- 4o Revendication d'effets de commerce envoyés au commis- 454 15. 5° Revendication exercée par le vendeur contre l'acheteur 456 20. Compétence en matière de faillite. 461 465 466 467 469 Voies de recours contre les jugements et ordon- 1° Voies de recours contre le jugement qui déclare la faillile ou en fixe l'ouverture à une certaine époque. 469 2o Voies de recours contre les jugements de pure administration de la faillite 472 3° Voies de recours contre tous autres jugements ordinai- 473 4o Voies de recours contre les ordonnances du juge-com- Incapacité de la femme mariée et autorisation Autorisation nécessaire à la femme mariée pour exercer le commerce. 3. Droits de la femme marchande publique FILIÈRE (VENTE PAR). FONDS DE COMMERCE FONDS PUBLICS 474 477 477 477 478 479 480 484 FOURNITURES (ENTREPRISE DE). V. MARCHÉS DE FOURNI |