Dictionnaire de commerce et de droit commercialMarescz, 1884 - 971 pages |
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... valablement intervenir . Ainsi on ne peut acquiescer à un jugement rendu par un tribunal de commerce , alors que le tribunal civil serait seul compétent . On peut acquiescer valablement à un jugement déclaratif de faillite ACQUIESCEMENT.
... valablement intervenir . Ainsi on ne peut acquiescer à un jugement rendu par un tribunal de commerce , alors que le tribunal civil serait seul compétent . On peut acquiescer valablement à un jugement déclaratif de faillite ACQUIESCEMENT.
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... compétent , même lorsqu'il s'agit d'un acte isolé de commerce , fait par un non - commerçant ( V. Compétence en matière commerciale . ) En outre , l'exercice habituel des actes de commerce déter- mine la qualité de commerçant . Or ...
... compétent , même lorsqu'il s'agit d'un acte isolé de commerce , fait par un non - commerçant ( V. Compétence en matière commerciale . ) En outre , l'exercice habituel des actes de commerce déter- mine la qualité de commerçant . Or ...
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... compétent . Les actions se divisent encore , à un autre point de vue , en actions civiles et en actions publiques . L'action est civile , lorsqu'elle a pour objet des droits privés ou civils , qui intéressent des indi- vidus ; elle est ...
... compétent . Les actions se divisent encore , à un autre point de vue , en actions civiles et en actions publiques . L'action est civile , lorsqu'elle a pour objet des droits privés ou civils , qui intéressent des indi- vidus ; elle est ...
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... compétent pour connaître de tous règlements de comptes qui lui sont demandés à raison de ses fonctions , et qu'il peut être mis en faillite . L'appréciation des honoraires qui lui sont dûs est laissée à l'arbitraire des tribunaux ; et ...
... compétent pour connaître de tous règlements de comptes qui lui sont demandés à raison de ses fonctions , et qu'il peut être mis en faillite . L'appréciation des honoraires qui lui sont dûs est laissée à l'arbitraire des tribunaux ; et ...
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... justiciable du tribunal de commerce ( V. Actes de commerces , Compétence commerciale . ) Si le client est commerçant , c'est le tribunal de commerce qui est compétent . Toutefois , quelques auteurs pensent que le tribunal 30 AGRÉÉ.
... justiciable du tribunal de commerce ( V. Actes de commerces , Compétence commerciale . ) Si le client est commerçant , c'est le tribunal de commerce qui est compétent . Toutefois , quelques auteurs pensent que le tribunal 30 AGRÉÉ.
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Common terms and phrases
acte de commerce admis assurer autorisé avaries banque billet à ordre brevet capitaine caution cessation de paiements chandises charge chargeur chose Code civil Code de commerce commettant commission commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétent compte compte-courant concordat connaissement Conseil des prud'hommes contrat convention courtiers créancier débiteur déclaration de faillite délai délaissement demande dépôt destinataire déterminée devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts douanes effets de commerce endossement endosseurs établissements fabrication failli frais fret gage garantie intérêts jour juge-commissaire jugement l'acheteur l'action l'assuré l'assureur l'échéance l'égard l'endossement l'obligation lettre de change lieu livraison mandat mandataire marchandises maritimes matière commerciale ment navire négociation nullité objets obligations opérations payable perte peuvent police porteur prescription prime privilège propriétaire protêt provision récépissé recours règles remboursement remise responsabilité résulte s'il serait seulement somme stipulé syndic tarifs termes de l'art tiers tion tireur titre transport tribunal civil tribunal de commerce valablement valeur vendeur vente voiture warrant
Popular passages
Page 477 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 484 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 274 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 275 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 276 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 599 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 938 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 628 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 381 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.