Dictionnaire de commerce et de droit commercialMarescz, 1884 - 971 pages |
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... objets servant à l'usage d'un immeuble et faisant corps avec lui sont consi- dérés comme immeubles par destination : tels sont les mar- bres de cheminée et les glaces d'un appartement , les réser- voirs , etc. S'il s'agit d'un fonds de ...
... objets servant à l'usage d'un immeuble et faisant corps avec lui sont consi- dérés comme immeubles par destination : tels sont les mar- bres de cheminée et les glaces d'un appartement , les réser- voirs , etc. S'il s'agit d'un fonds de ...
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... objet d'une ces- sion , d'une vente ou d'une transaction . Le bail , le matériel d'exploitation et les marchandises sont toujours considérés en dehors de l'achalandage . La réunion de ces divers objets constitue le fonds de commerce ...
... objet d'une ces- sion , d'une vente ou d'une transaction . Le bail , le matériel d'exploitation et les marchandises sont toujours considérés en dehors de l'achalandage . La réunion de ces divers objets constitue le fonds de commerce ...
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... objets pour les revendre . Toutefois , il y a lieu de faire , à cet égard , quel- ques distinctions que nous signalons plus bas . Nous allons donner la nomenclature des actes de commerce qui doivent ce caractère à leur nature même ...
... objets pour les revendre . Toutefois , il y a lieu de faire , à cet égard , quel- ques distinctions que nous signalons plus bas . Nous allons donner la nomenclature des actes de commerce qui doivent ce caractère à leur nature même ...
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... objet d'un marché une créance commerciale , par exemple , le droit d'éditer un ouvrage , la négociation d'effets ... objets mobiliers . Il faut également comprendre sous cette dénomination les matières premières , qui sont employées ...
... objet d'un marché une créance commerciale , par exemple , le droit d'éditer un ouvrage , la négociation d'effets ... objets mobiliers . Il faut également comprendre sous cette dénomination les matières premières , qui sont employées ...
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... objet la trans- formation ou la mise en œuvre d'objets mobiliers , l'entreprise ACTE DE COMMERCE 13.
... objet la trans- formation ou la mise en œuvre d'objets mobiliers , l'entreprise ACTE DE COMMERCE 13.
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Common terms and phrases
acceptation acte actions admis assurer aurait avant avaries billet brevet capitaine cause caution charge chose civil Code commerciale commettant commission commissionnaire commun Compagnie compétent compte concordat conditions connaissement considéré contrat convention cours créanciers d'autres débiteur déclaration défaut délai demande dépôt dernier déterminée devant différence disposition doit domicile donner effets employés engagements établissements exercer failli faillite fixé fonds forme frais garantie généraux indiqué intérêts jour jugement l'action l'appel l'art l'assuré l'assureur l'égard l'objet l'un lettre de change lieu livraison livres lorsqu'il marchandises marché matière ment mois nature navire objets obligations opérations ordre paiement particulières pendant personne perte peuvent police port porteur premier présente preuve prime principal produit propriétaire public qu'un raison recours reçu règles remise responsabilité reste résulte risques s'agit s'il serait seulement simple société somme sorte stipulé suite suivant syndic tenu termes tiers tion tiré tireur titre traite transport tribunal de commerce valablement valeur vente
Popular passages
Page 477 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 484 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 274 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 275 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 276 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 599 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 938 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 628 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 381 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.