Dictionnaire de commerce et de droit commercialMarescz, 1884 - 971 pages |
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... premier , soit par la partie qui était demanderesse en première instance , soit par la partie défenderesse . L'appel incident est celui qui est formé à la suite de l'appel principal , par l'autre partie qui a intérêt à faire ré- former ...
... premier , soit par la partie qui était demanderesse en première instance , soit par la partie défenderesse . L'appel incident est celui qui est formé à la suite de l'appel principal , par l'autre partie qui a intérêt à faire ré- former ...
Page 47
... premier acte de compromis . 2. De la capacité de compromettre . - Les mineurs sont incapables de compromettre ; leurs tuteurs et subrogés tu- teurs , de même que les tuteurs des interdits , les conseils judi- ciaires des prodigues , les ...
... premier acte de compromis . 2. De la capacité de compromettre . - Les mineurs sont incapables de compromettre ; leurs tuteurs et subrogés tu- teurs , de même que les tuteurs des interdits , les conseils judi- ciaires des prodigues , les ...
Page 62
... premier assu- reur en date indemnise de la perte totale ; le recours n'est exercé contre les autres Compagnies qu'au cas où le sinistré n'aurait pas reçu l'indemnite entière . C'est ce qu'on appelle l'assurance de solvabilité ...
... premier assu- reur en date indemnise de la perte totale ; le recours n'est exercé contre les autres Compagnies qu'au cas où le sinistré n'aurait pas reçu l'indemnite entière . C'est ce qu'on appelle l'assurance de solvabilité ...
Page 64
... premier jour du mois qui suit celui où le nouveau sociétaire est entré dans la Compagnie . La Compagnie ne répond point du sinistre lorsqu'il y a eu déclaration frauduleuse , de la part de l'assuré . Mais la Compa- gnie en répond - elle ...
... premier jour du mois qui suit celui où le nouveau sociétaire est entré dans la Compagnie . La Compagnie ne répond point du sinistre lorsqu'il y a eu déclaration frauduleuse , de la part de l'assuré . Mais la Compa- gnie en répond - elle ...
Page 69
... premier est remis à l'assuré ; le second reste dans les bureaux de la compagnie ; et le troisième est confié à l'agent qui représente la compagnie . S'il y a plusieurs assurés ayant un intérêt distinct , chacun d'eux doit posséder un ...
... premier est remis à l'assuré ; le second reste dans les bureaux de la compagnie ; et le troisième est confié à l'agent qui représente la compagnie . S'il y a plusieurs assurés ayant un intérêt distinct , chacun d'eux doit posséder un ...
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Common terms and phrases
acte de commerce admis assurer autorisé avaries banque billet à ordre brevet capitaine caution cessation de paiements chandises charge chargeur chose Code civil Code de commerce commettant commission commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétent compte compte-courant concordat connaissement Conseil des prud'hommes contrat convention courtiers créancier débiteur déclaration de faillite délai délaissement demande dépôt destinataire déterminée devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts douanes effets de commerce endossement endosseurs établissements fabrication failli frais fret gage garantie intérêts jour juge-commissaire jugement l'acheteur l'action l'assuré l'assureur l'échéance l'égard l'endossement l'obligation lettre de change lieu livraison mandat mandataire marchandises maritimes matière commerciale ment navire négociation nullité objets obligations opérations payable perte peuvent police porteur prescription prime privilège propriétaire protêt provision récépissé recours règles remboursement remise responsabilité résulte s'il serait seulement somme stipulé syndic tarifs termes de l'art tiers tion tireur titre transport tribunal civil tribunal de commerce valablement valeur vendeur vente voiture warrant
Popular passages
Page 477 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 484 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 274 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 275 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 276 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 599 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 938 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 628 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 381 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.