Dictionnaire de commerce et de droit commercialMarescz, 1884 - 971 pages |
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... stipulé qu'un salaire déter- miné . Le sous - entrepreneur de travaux de terrassements , qui est payé à tant le mètre cube , ne fait pas acte de commerce , bien que l'entrepreneur soit commerçant . De même , l'ouvrier qui exécute un ...
... stipulé qu'un salaire déter- miné . Le sous - entrepreneur de travaux de terrassements , qui est payé à tant le mètre cube , ne fait pas acte de commerce , bien que l'entrepreneur soit commerçant . De même , l'ouvrier qui exécute un ...
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... stipule une remise d'argent d'une place sur une autre ; c'est ce qu'on appelle la remise de place en place . Cette stipulation lui donne toujours lé caractère commercial . 13 ° Opérations de banque . Ce sont les opérations relatives au ...
... stipule une remise d'argent d'une place sur une autre ; c'est ce qu'on appelle la remise de place en place . Cette stipulation lui donne toujours lé caractère commercial . 13 ° Opérations de banque . Ce sont les opérations relatives au ...
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... stipulé , mais seulement par les statuts constitutifs de la société , que les actions ou coupons d'actions pourront , après avoir été libérés de moitié , être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale ...
... stipulé , mais seulement par les statuts constitutifs de la société , que les actions ou coupons d'actions pourront , après avoir été libérés de moitié , être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale ...
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... stipulé paya- ble en une monnaie ayant cours au lieu de destination , il doit être acquitté au cours de cette monnaie au jour du paiement , et non pas seulement d'après la valeur intrinsèque de la monnaie indi- quée . Si le fret est ...
... stipulé paya- ble en une monnaie ayant cours au lieu de destination , il doit être acquitté au cours de cette monnaie au jour du paiement , et non pas seulement d'après la valeur intrinsèque de la monnaie indi- quée . Si le fret est ...
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... stipulé un fret différent pour quelques - unes de ces marchandises . Mais , si le fret est réglé par plusieurs connaissements , on voit là autant de contrats diffé- rents ; et pour chacun d'eux , le privilège s'exerce sur les ob- jets ...
... stipulé un fret différent pour quelques - unes de ces marchandises . Mais , si le fret est réglé par plusieurs connaissements , on voit là autant de contrats diffé- rents ; et pour chacun d'eux , le privilège s'exerce sur les ob- jets ...
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Common terms and phrases
acte de commerce admis assurer autorisé avaries banque billet à ordre brevet capitaine caution cessation de paiements chandises charge chargeur chose Code civil Code de commerce commettant commission commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétent compte compte-courant concordat connaissement Conseil des prud'hommes contrat convention courtiers créancier débiteur déclaration de faillite délai délaissement demande dépôt destinataire déterminée devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts douanes effets de commerce endossement endosseurs établissements fabrication failli frais fret gage garantie intérêts jour juge-commissaire jugement l'acheteur l'action l'assuré l'assureur l'échéance l'égard l'endossement l'obligation lettre de change lieu livraison mandat mandataire marchandises maritimes matière commerciale ment navire négociation nullité objets obligations opérations payable perte peuvent police porteur prescription prime privilège propriétaire protêt provision récépissé recours règles remboursement remise responsabilité résulte s'il serait seulement somme stipulé syndic tarifs termes de l'art tiers tion tireur titre transport tribunal civil tribunal de commerce valablement valeur vendeur vente voiture warrant
Popular passages
Page 477 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 484 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 274 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 275 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 276 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 599 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 938 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 628 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 381 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.