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" Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Page 507
1822
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...a eu jusqu'à présent. 27. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambrg soit renouvelée , chaque année , par cinquième....chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 30. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans ïe département...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...département aura le même nombre, de dépntés qn'il a eu jusqu'à présent. 3j. Les députés seront élus pour cinq ans ) et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 3y. Les députés seront élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être acUnisdans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...département aura le même nombre de dépntés qu'il a eu jusqu'à présent. '3^. Les dépuiés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 3^. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinritiième. 3S. Aucun député ne peut être admis dans fa chambre s'il n'est âgé de quarante ans,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...élus pour cinq ans, et de manière que U chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38 Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de 40 ans, et s'il ne paie une contribution directe 10OO f. 39. Si néanmoins il ne ne trouvait pas dans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...même nombre des Députés qu'il a eu jusqu'à présent. XXXVII. Les Députés seront élus pour 5 ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée, chaque année, par ôème. XXXVIII. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de 40 ans, et...
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Histoire de la session de 1815

Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...jusqu'au droit d'en faire mention. L'article 3y de la constitution dit : « Les dé» pûtés seront élus pour cinq ans , et de manière » que la chambre...soit renouvelée chaque année !» par cinquième. » II ya contradiction entre ces deux propositions présentées d'une manière impérative , et qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. } 8. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37- Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année,, par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne...
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