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JOURNAL DU PALAIS. COUR DE CASSATION.

la Cour d'appel de Douai entre l'accusé contumax et le condamné résulte des lois applicables à la matière; qu'en effet, l'art. 25 du Code civil dispose en termes absolus et sans restriction que le condamné à une peine emportant mort civile ne peut proceder en justice, soit en défendant, soit en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée ; Que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax, est au contraire conçu en termes limitatifs; qu'il porte seulement que toute action en justice lui est interdite pendant le temps de sa contumace;

Que le véritable et le seul sens que présentent ces mots, toute action lui est interdite, est que le droit d'agir, jus edendi, est seulement dénié à l'accusé contumax, mais qu'il n'est pas défendu de l'attaquer en justice; — Qu'une autre entente donnée à l'art. 464 du Code des délits et des peines serait contraire à son texte et même à son esprit, l'intention du législateur, en déniaut l'action en justice à l'accusé contumax, ayant été de le punir, et non de le soustraire aux poursuites qui seraient dirigées contre lui, ou d'en entraver le cours; REJETTE, etc. »

FIN DU TOME SIXIÈME.

ABSENT. Dans une succession ouverte sous le Code civil, faut-
il une déclaration solennelle de l'absence de l'héritier pré-
somptif pour conférer au membre présent de la famille qui
le suit immediatement dans l'ordre généalogique de suc-
cessibilité le droit de recueillir la part que l'absent eût
prise si son existence eût été justifiée? pag. 94. Le créan-
cier d'un absent peut-il exercer ses droits sur une succes-
sion à laquelle son débiteur est appelé, sans justifier de
son existence? pag. 243.

ACCUSE. En matière correctionnelle, l'accusé est-il recevable
à proposer sur l'appel la preuve testimoniale de ses faits
justificatifs, bien qu'il ne l'ait point offerte en première
instance? pag. 582.

ACQUÉREUR. Sous le régime hypothécaire de 1771, l'acqué-

reur d'un immeuble pouvait-il consigner le prix de la

vente sans appeler les créanciers opposans au sceau des

lettres de ratification? pag. 87. - Les droits d'enregistre-

ment et de transcription d'un contrat de vente sont-ils dus

sur la totalité du prix exprimé, lorsque l'acquéreur ne doit

les acquitter qu'en déduction de ce prix? pag. 101.

L'indication de paiement dans un contrat de vente enga-

ge-t-elle l'acquéreur envers les créanciers indiqués non

acceptans, de manière qu'il ne puisse valablement se li-

bérer en payant entre les mains de son vendeur? pag. 176.

-

Sous le régime hypothécaire de l'édit de 1771, les let-
tres de ratification, scellées sans opposition, ont-elles pur-
gé les hypothèques des créanciers indiqués, et assuré con-
tre eux la décharge de l'acquéreur, pour ce qu'il a payé
du prix de l'aliénation à son vendeur? ibid. Yoy. Ac-
tion possessoire.

ACQUIESCEMENT. Voy. Jugement.

ACTE. La présomption que la loi attache à l'aveu judiciaire

de l'existence d'un acte suppose-t-elle nécessairement l'ob-

servation ultérieure des formes requises pour sa validité?

pag. 181.

ACTE de naissance. Voy. Etat.

ACTE privé. Un acte privé, non reconnu par la partie à la-
quelle on l'oppose comme émané de son auteur, et qui n'est
point vérifié, peut-il former un commencement de preuve
par écrit et légitimer le recours à la preuve vocale? pag.
554.
ACTE respectueux. L'acte par lequel un enfant de famille,
voulant se marier, a fait à ses père et mère une somma-
tion de lui donner le conseil mentionné dans l'art. 151 du
Code civil, est-il censé irrespectueux, et conséquemment
nul? pag. 426.- La copie de cet acte doit-elle être revê-
tue de la signature du notaire et de celle de l'enfant? ibid.

La notification par un notaire et deux témoins, pres-
crite par l'art. 154 du Code civil, emporte-t-elle la néces-
sité de la signature des témoins? ibid.

ACTE Sous seing privé. Voy. Vente.

ACTE Synallagmatique. Son execution couvre-t-elle non seu-

lement la nullité résultante du défaut de mention qu'il a

été fait double, mais même celle résultante de ce qu'il n'a

pas été fait double? pag. 285.

ACTION ab irato. L'action ab irato est-elle interdite par le

Code civil? pag. 569.

ACTION civile. Peut-on poursuivre une action civile contre

un accusé contumax? pag. 588.

ACTION possessoire. Une haie séparant deux héritages peut-
elle être l'objet d'une action possessoire? pag. 469.

ADJUDICATAIRE. Voy. Avoué.

AGENS de change. Les agens de change qui vendent à la

Bourse des effets publics dont ils ne sont pas nantis peu-

vent-ils faire, aux risques de leurs commettans, après les

avoir mis en demeure, acheter au cours, par le syndic des

agens de change, la quantité des mêmes effets nécessaires

au complément de la livraison? pag. 439.- De la respon-

sabilité personnelle que produisent les négociations des

agens de change à la Bourse, et du secret qui leur est im-

posé, résulte-t-il à leur profit une action directe contre
leurs commettans, à fin de remboursement de la différence

des sommes avancées pour achat des effets à livrer, et du

prix reçu de ceux vendus? ibid. Les commettans des

agens de change, qui sont dans l'usage de spéculer sur la

hausse et la baisse des effets publics, sont-ils contraignables

par corps au paiement de cette différence? ibid.

AGENT.du gouvernement. L'agent du gouvernement qui mal-
verse dans un pays étranger peut-il être poursuivi et jugé

-

en France, quoiqu'il n'y ait point été arrêté, et qu'il soit
en état de contumace?
En cas d'affirmative,
pag. 461.
est-ce devant le tribunal français le plus voisin du lieu du
délit que le procès doit s'instruire? ibid.

ALIMENS. Les tribunaux peuvent-ils condamner un père à

fournir une pension alimentaire à son fils, lors même qu'il

offrirait de le recevoir, nourrir et entretenir dans sa de-

meure?

pag. 66.

ANTIDATE. Voy. Faux.

-

par

-

par

APPEL. L'appel d'un jugement contradictoire, exécutoire
provision, est-il recevable avant l'expiration de la hui-
taine, du jour où le jugement a été prononcé? pag. 205.
- Les jugemens rendus les tribunaux ordinaires, in-
cidemment à une procédure suivie devant des arbitres
nommés par les parties pour statuer en dernier ressort,
sont-ils susceptibles d'appel? pag. 455. Peut-on appe-
ler, pour cause d'incompétence, d'une sentence arbitrale
rendue en dernier ressort? ibid. Lorsqu'une sentence
arbitrale en dernier ressort est attaquée tout à la fois pour
cause d'incompétence et pour cause de nullité, la Cour
d'appel peut-elle, en rejetant l'appel sous le rapport de
l'incompétence, se dispenser de statuer sur l'appel pour
cause de nullité? ibid. - Voy. Mari, Police correction-
nelle, et Tribunal correctionnel.

ARRÊT de compétence. L'arrêt de compétence qu'une Cour
spéciale a rendu à l'égard d'un contumax est-il anéanti
par le fait de son arrestation? pag. 538.

ASCENDANT. Voy. Donation.

ASSIGNATION. Voy. Contributions, et Mineur émancipe.

AUTORISATION maritale. Le défaut d'autorisation du mari

est-il un moyen de nullité absolue contre les jugemens

rendus en faveur de la femme, et qui puisse être invoqué

par celui même contre lequel ces jugemens sont interve-

nus? pag. 103.

AVANTAGE indirect. Voy. Enfant naturel.

AVANTAGES matrimoniaux. Les avantages déférés

par

les an-

ciens statuts au survivant des époux sont-ils soumis à la

réduction prononcée, en faveur des enfans, par les art. 13

et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, lors même

riage serait antérieur à cette loi? pag. 225.

AVEU judiciaire. Voy. Actes.

que

le ma-

Avoué. L'avoué qui a poursuivi l'expropriation forcée d'un

immeuble peut-il s'en rendre adjudicataire pour un tiers

autre que le créancier poursuivant, même sans maudat

formel? pag. 56.- Un avoué de première instance

peut-il devenir cessionnaire d'un droit litigieux de la com-

Tome VI.

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pétence d'un tribunal autre que celui près duquel il exerce

ses fonctions, mais qui dépend de la même Cour d'appel?

pag. 229.

B.

BAIL. Voy. Condition résolutoire.

BATONNAGE. Voy. Libération.

BILLET à ordre. - Voy. Tribunaux de commerce.

BOIS. L'action du vendeur contre l'adjudicataire d'une super-

ficie de bois, en réparation de malversations prétendues

commises dans l'exploitation et d'excès des termes du con-

trat, est-elle de la compétence des tribunaux correction-

nels? pag. 275.

CAPACITÉ. Voy. Legs.

C.

CASSATION. En matière criminelle, le pourvoi en cassation,

suspensif pour la peine, l'est-il également pour les autres

condamnations? pag. 160. Peut-on se pourvoir en cas-

sation contre un jugement en dernier ressort rendu par des

arbitres, lorsque le compromis contient réserve de cette

faculté? pag. 237. Sous l'ancienne législation, la viola-

tion de la loi du contrat donnait-elle ouverture à la cassa-

tion? pag. 329. Sous l'empire du Code civil, la viola-

tion de la loi du contrat peut-elle donner ouverture à la

cassation? pag. 351. Peut-on proposer comme moyen

de cassation la violation ou omission des formes, prove-

nante du fait des juges de première instance, lorsqu'on

n'en a pas excipé en première instance? pag. 383.

CAUTION. Voy. Condition resolutoire.

CHEMINS vicinaux. Les chemins vicinaux appartiennent-ils

aux communes sur le territoire desquelles ils passent, à

l'exclusion du domaine public? pag. 394.

COMMAND. Le greffier qui a reçu la déclaration de com-
mand dans le délai utile, mais avant l'enregistrement de
l'adjudication, est-il passible de l'amende? pag. 499.

COMMANDEMENT. Le commandement à fins d'expropriation

forcée, signifié à la requête d'un créancier qui détient son

débiteur en prison, en vertu d'une contrainte par corps,

est-il nul pour avoir été fait au domicile et non à la per-

sonne même du détenu? pag. 484.

COMMANDITAIRE. Voy. Société.

COMMISSIONNAIRES. Voy. Roulage.

COMPENSATION. Une créance résultante d'un titre non exécu
toire peut-elle être offerte en compensation d'une autre