créance dont le titre a été déclaré exécutoire? pag. 317. NCILIATION. La demande en mainlevée d'opposition à fin de mariage est-elle, comme toute action principale, sou- mise à l'épreuve de la conciliation? pag. 426. NCUBINAGE. Dans l'ancienne jurisprudence, les libéralités entre concubins libres étaient-elles autorisées, surtout quand elles n'étaient point excessives? pag. 397. NDAMNATION. Voy. Grossesse, et Cassation. ONDITION resolutoire. La condition résolutoire attachée à un événement indépendant du fait des parties opère-t-elle son effet sans interpellation ni jugement? pag. 463.- Lorsqu'on a fait dépendre la résiliation d'un bail à ferme ONFISCATION. Voy. Ouvrages d'or. ONFLIT négatif. Le conflit négatif entre l'autorité judiciaire et le conseil de préfecture peut-il être vidé par la Cour de cassation, avant que le conseil d'Etat ait statué sur la com- CONSCRIT. ONSCRIPTION militaire. Le remplaçant qui se présente et se CONSEIL de famille. L'assemblée de famille composée de plus CONSERVATEUR des hypothèques. L'immeuble à l'égard du- quel le conservateur a omis, dans son certificat délivré à l'acquéreur, l'une des charges dont il était grevé, en de- meure-t-il affranchi, sauf la responsabilité du conserva- admis à proposer ses moyens, payer provisoirement la CONTRAINTE par corps. Voy. Femme, Juges, Roulage, et CONTREFAÇON. Voy. Propriétés littéraires, et Procès verbal. CONTRIBUTION. Des créanciers peuvent-ils être forcés de pro- COUR d'appel. Lorsqu'une section d'une Cour d'appel se COUR criminelle. La Cour criminelle qui, dans l'ignorance CONTUMAX. Voy. Arrét de compétence. CRÉANCIERS (Concours de). Voy. Hypothèque, et Tiers dé- tenteur. D DATE. Celui qui remplit une mission légale, quoique passa- ELITS. Lorsqu'un individu se trouve prévenu de deux dé- lits, dont l'un est de la compétence de la Cour criminelle, et dont l'autre est étranger à sa juridiction, cette Cour doit-elle s'abstenir de connaître de ce dernier délit, s'il est indépendant du premier? pag. 451. LIT forestier. La disposition de la loi du 29 septembre 1791 qui soumet à la prescription de trois mois les ac- tions en réparation de délits forestiers dont les auteurs sont connus a-t-elle été abrogée par les art. 9 et 10 du Code du 3 brumaire an 4, qui ne déclarent prescrites que par trois ans toute action publique ou privée à raison d'un dé- lit? pag. 64. En matière de délits forestiers, la restitu- tion pécuniaire tient-elle lieu de la confiscation des bois? - Les tribunaux de police correctionnelle sont- ils seuls compétens pour connaître des délits forestiers, LITS ruraux. Est-ce la citation signifiée au prévenu, et non la plainte, qui interrompt la prescription en matière ÉNONCIATEUR. Un dénonciateur qui a été autorisé à rece- voir chez lui des effets volés, pour faciliter la capture et la conviction des coupables, peut-il être regardé et pour- suivi comme complice du vol, lorsqu'il a retenu ces effets et en a disposé à son profit? pag. 494. ÉPENS. En matière civile, les dépens sont-ils solidaires de plein -- ERNIER ressort. Le tribunal civil saisi de l'appel d'un ju- elle être prononcée en dernier ressort? pag. 540. Voy. ESAVEU. Voy. Dernier ressort, et Enfant. ISCUSSION. Voy. Tiers détenteur. ISTRIBUTION de deniers. Voy. Contribution. IVORCE. Voy. Époux, et Expropriation forcée. ONATION. Si les héritiers d'un donateur ont, dans l'inter- 261. --- 17 sée à l'acquéreur qui, dans cet intervalle, a fait transcrire -- DONATION Contractuelle. La réserve faite par l'instituant dans une donation contractuelle, et dont il n'a pas ensuite dis- posé, peut-elle être distraite par les légitimaires sur la masse entière de la succession, cumulativement avec les DONATION mutuelle. Une donation mutuelle, stipulée entre époux, par contrat de mariage, au profit du survivant, est-elle une disposition entre vifs ou à cause de mort? Uue donation de cette nature, consentie, avant la révolution, par un religieux lors incapable, a-t-elle pu être validée par une ratification ultérieure? pag. 112. DONATIONS déguisées. Les actes réputés donations déguisées par la loi du 17 nivôse an 2, et faits sous son régime, peuvent- ils être attaqués par les héritiers naturels de celui qui les encore Dor. Les intérêts de la dot courent - ils de plein droit du jour du mariage contre ceux qui l'ont promise, qu'ils ne fussent pas tenus de doter? pag. 578. DOUAIRE. L'inscription prise par la femme sur les immeubles du mari, pour son douaire non ouvert, conserve-t-elle le fonds du douaire propre aux enfans? DROIT litigieur. Voy. Avoué. DROIT de pâturage. Voy. Páturage. celui-ci serait en instance devant le tribunal du lieu de l'ou- E. ÉCROU. La copie du procès verbal d'écrou tient-elle lieu d'o- ÉMIGRÉS. Les émigrés éliminés ou amnistiés peuvent-ils op- -- ENFANT. Le décès de l'enfant dans le cours de l'instance doit- ENFANT donataire. Voy. Donation. ENFANT naturel. Des lettres de légitimation anciennement - En cas d'affirmative, la clause exprimée dans ces let- |