-

l'enfant qui en est l'objet des droits de successibilité?
pag. 165. L'art. 337 du Code civil est-il applicable à
une reconnaissance d'enfant naturel faite pendant le ma-
riage par un époux décédé sous l'empire de la loi du 12.
brumaire an 2? ibid. Les dispositions de la loi du
14 floréal an 11 qui maintiennent les conventions et juge-
mens passés en force de chose jugée, sur l'état et les droits
des enfans naturels, sont-elles applicables aux conventions
et jugemens antérieurs au décès du père? ibid. — Peut-on,
en vertu des art. 908 et 911 du Code civil, faire l'ouverture
d'un paquet cacheté déposé par une mère naturelle entre les
mains d'un tiers, chargé de le rendre à son enfant à une
époque désignée? pag. 233.-La loi transitoire du 14 floréal
an 11, en maintenant par son art. 2 les dispositions des père
et mère en faveur de leurs enfans naturels, sauf la réduc-
tion à la quotité disponible, aux termes du Code civil,a-
t-elle voulu que cette réduction eût lieu suivant les règles
qui déterminent les droits des enfans naturels dans l'héré-
dité de ceux de leurs auteurs qui les ont reconnus? pag.
310. Une reconnaissance de paternité faite devant un
juge de paix, par suite d'une citation en conciliation, est-
elle authentique dans le sens de l'art. 334 du Code?
pag. 367. La mère à qui la garde et l'éducation de son
fils naturel ont été confiés a-t-elle, par cela seul, qualité
suffisante pour poursuivre en justice les droits de cet enfant
mineur? ibid. Voy. Mutation.
ENGRAIS. Voy. Propriétaire.
ENREGISTREMENT. La prescription annale établie en matière
d'enregistrement par l'art. 17 de la loi du 22 frimaire au7
est-elle interrompue par la seule présentation de la part de
la régie d'une requête à fin d'expertise, sans signification
à la partie adverse? pag. 85.-Lorsqu'une vente mobilière
se compose de plusieurs séances ou vacations, chaque
séance forme-t-elle un procès verbal séparé qui doive être
enregistré dans les vingt jours de sa date? pag. 295.-
Lorsque la partie qui a produit une pièce refuse de la faire
enregistrer, et que l'autre partie veut s'en prévaloir, les
tribunaux peuvent-ils ordonner d'office que le greffier la
présentera à l'enregistrement? pag. 345.-Les officiers mi-
nistériels judiciaires qui ont acquitté un droit d'enregistre-
ment sur l'acte de prestation du serment qu'ils ont prêté
lors de leur entrée en fonctions sont-ils passibles d'un nou-
veau droit à chaque serment postérieur que la loi exige
d'eux? pag. 376.-Les dispositions de la loi relatives au
droit dû pour prestation de serment, à l'égard des fonc-
tionnaires qu'elles indiquent, peuvent-elles être étendues

aux avocats, licenciés et défenseurs officieux non dénom-
més, dont la profession est essentiellement libre? pag. 376.-
Les jugemens par défaut, translatifs de propriété immobi-
lière, sont-ils sujets à l'enregistrement sur la minute et au
droit proportionnel de 4 pour cent, de même que s'ils
étaient contradictoires? pag. 387. — Les droits perçus lors
de cet enregistrement doivent-ils au moins être restitués,
si les jugemens par défautsont anéantis en suite de l'opposi-
tion? ibid. Lorsqu'il s'agit d'estimer des biens pour fixer
le droit d'enregistrement, et qu'un tiers expert ouvre un
avis différent de celui des deux premiers, les juges sont-ils
obligés d'ordonuer une nouvelle expertise? pag. 491.-
Peuvent-ils, au contraire, adopter le rapport du tiers, en
le modifiant d'après les bases prises par les premiers ex-
perts? ibid.-L'exercice du réméré après le terme fixé par
le contrat donne-t-il ouverture à la perception du même
droit d'enregistrement que la revente, quoique le terme
ait été prorogé par l'autorité judiciaire, et en connais-
sance de cause? pag. 512. Voy. Acquéreur, Command,
et Mineur.

EPOUX. L'époux contre lequel le divorce a été prononcé pour
cause d'absence est-il recevable à l'attaquer de nullité
après la mort de l'autre époux, qui avait contracté un nou-
veau mariage? pag. 413.

EPOUX survivant. Voy. Avantages matrimoniaux.
ESCROQUERIE. Le tribunal correctionnel peut-il connaître
d'une plainte en escroquerie, lorsque, pour juger s'il y a
eu escroquerie, il est nécessaire de déterminer si le défen-
deur était ou non créancier du plaignant? Le tribunal

civil est-il au contraire seul compétent? pag. 313.
ETABLISSEMENT de charité. Voy. Legs.
ETAT. En matière de réclamation d'état, les juges peuvent-
ils, quoiqu'il n'existe ni présomptions, ni commencement
de preuve par écrit, admettre la preuve testimoniale sur
la simple représentation d'un acte de naissance régulier,
mais qu'on soutient ne pas s'appliquer au réclamant? pag.
138:

ETAT civil. Voy. Faux, et Magistrat.

ETRANGER. Un Anglais, prisonnier de guerre, qui a souscrit
une lettre de change en France, est-il justiciable des tri-
bunaux français? pag. 77.- Un étranger peut-il deman-
der en France la révision d'un jugement étranger, lors-
qu'un Français en poursuit l'exécution? pag. 217. - D'a-
près l'art. 2123 du Code civil, est-ce en connaissance de
cause et après un débat que les tribunaux français doivent
déclarer exécutoires les jugemens rendus en pays étran-

ger? pag. 217.--L'art. 14 du Code civil, qui permet de citer
devant les tribunaux français l'étranger même non rési-
dant en France, pour les obligations par lui contractées
avec un Français, s'applique-t-il aux obligations imposées
par la loi, qui naissent des quasi-contrats ou des quasi-
delits? ibid. Un étranger qui a lui-même intenté une
action devant un tribunal français, et exécuté un juge-
ment rendu avec lui, peut-il, vis-à-vis d'un intervenant,
demander son renvoi devant les juges de sa nation? pag.
529.

EXECUTEUR testamentaire. L'exécuteur testamentaire peut-il
intervenir sur la demande en homologation d'une trans-
action passée entre l'héritier légitime et le légataire mi-
neur? pag. 196. - L'exécuteur testamentaire qui s'oppose
au mode adopté pour l'exécution du testament par l'héri-
tier légitime et le légataire doit-il, lors même qu'il suc-
combe, n'être condamné aux dépens que dans le cas où sa
contestation serait évidemment mal fondée? ibid.

EXECUTION provisoire. Voy. Appel.

EXPERT. Voy. Date.

EXPERTISE. Voy. Enregistrement, et Faux.

EXPLOIT. Lorsque l'exploit est remis à une autre personne
que la partie assignée, l'huissier doit-il, à peine de nullité,
désigner les rapports de cette personne avec la partie qu'il
assigne? pag. 333.

EXPROPRIATION forcée. La poursuite en expropriation forcée

est-elle suspendue pendant la vacance des tribunaux ? pag.

155. L'expropriation forcée d'uun immeuble peut-elle

être consommée en vertu d'un jugement qui accorde une

pension alimentaire sur une instance en divorce? pag. 206.

-La péremption de la poursuite en expropriation, lors-

qu'il s'est écoulé plus de six mois depuis le commandement

sans apposition d'affiche, est-elle acquise par la seule force

de la loi, sans qu'il soit besoin de la demander? pag. 206.—

Est-ce contre son débiteur, et non contre le tiers acquéreur,

que le créancier inscrit doit poursuivre la vente de l'im-

meuble hypothéqué? pag. 282. L'art. 1244 du Code

civil, qui permet aux juges d'accorder des délais au débi-

teur, les autorise-t-il à suspendre les poursuites en expro-

priation forcée faites en vertu d'un jugement d'un tribu-

nal de commerce? pag. 544. — Voy. Commandement.

F.

-

FAILLITE. Voy. Lettre de change, et Contribution.

FAUX. Commet-il le crime de faux celui qui fait inscrire au

registre de l'état civil, comme ses enfans légitimes, des en-
fans nés d'un commerce adultérin? pag. 10. - L'antidate
que fait sur son registre un courtier ou agent de change,
pour valider une opération déclarée nulle par la loi, con-
stitue-t-elle un faux dont la recherche soit de la compé-
tence des Cours spéciales? pag. 417. Lorsqu'une pièce
arguée de faux a été déclarée telle par les experts, est-on
encore recevable à prouver par témoins la sincérité de la
pièce? pag. 533.-Cette preuve par témoins peut-elle être
proposée en cause d'appel, quoiqu'elle ne l'ait pas été en
première instance? ibid. --Voy. Magistrat.

FAUX nom. Voy. Conscription militaire.

FEMME. La femme qui n'a pas été nommée tutrice de son mari
interdit doit-elle néanmoins avoir l'administration des
biens de la communauté, à l'exclusion du tuteur? pag. 131.

Est-elle suffisamment autorisée à poursuivre l'interdic-
tion de son mari et à ester en jugement, par l'ordonnance
du tribunal qui lui permet de convoquer le conseil de fa-
mille, conformément à l'art. 494 du Code civil? pag. 158.
La femme non commune qui, en vertu d'un jugement,
se constitue gardienne des meubles saisis sur son mari, est-
elle contraignable par corps à la représentation des objets
confiés à sa garde? pag. 245. - Voy. Grossesse, Sépa-
tion de corps, et Témoin.

-

FEMME séparée de biens. Peut-elle quitter arbitrairement
le domicile marital, sous prétexte qu'elle a besoin de va-
quer à l'administration de ses terres éloignées de ce domi-
cile? pag. 252. Les juges peuvent-ils ordonner la saisie
des revenus de la femme, comme un moyen de la con-
traindre à venir habiter le domicile conjugal? ibid.
FERMIER. Voy. Propriétaire.

FRUITS. La vente des fruits pendans par racines peut-elle
être opposée aux créanciers hypothécaires du vendeur,
quoique non transcrite, lorsqu'elle ne comprend pas le
fonds lui-même? pag. 478. Ou bien, les fruits pen-
dans par racines deviennent-ils meubles par la vente qui
en est faite sans fraude, séparément du fonds? ibid.

G.

-

GARDIEN judiciaire. Voy. Femme.

GROSSE. Voy. Jugement.

GROSSESSE. Lorsque, en suite d'un rapport constatant qu'une

femme accusée n'est pas enceinte, quoiqu'elle le soit réel-

lement, cette accusée a été mise en jugement et condam née à la peine capitale, l'arrêt de condamnation doit-il être annulé? pag. 48.

H.

HÉRITIER collatéral. Voy. Mutation.
HOMMES de loi. Voy. Juges.

HUISSIER. Voy. Exploit.

HYPOTHÈQUE. Dans le cas de concours entre les créanciers d vendeur et ceux de l'acquéreur qui n'avait pas fait transcrire son contrat, le rang de l'hypothèque devait-il, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, être réglé par la date de l'inscription? pag. 501.- Un acte constitutif ou déclaratif d'hypothèque sur des immeubles désignés produit-il son effet, bien qu'il ait été consenti par le débiteur seul, sans l'intervention du créancier, lorsque celui-ci l'a spontanément exécuté en prenant inscription? pag. 523.

I.

INCIDENT. Voy. Dernier ressort.

INDICATION de paiement. Voy. Acquéreur..
INJURES. Voy. Mari.

INSCRIPTION hypothécaire. Prise sur le débiteur primitif par le créancier, vendeur originaire, est-elle valable? pag. 198.

Est-elle valable surtout lorsque le créancier n'a point connu la mutation intermédiaire, à défaut de transcription de la part du nouvel acquéreur? ibid. Sous le régime de la loi du 11 brumaire an 7, une inscription hypothécaire devait-elle énoncer, à peine de nullité, l'époque d'exigibilité de la créance inscrite? pag. 525. Voy. Conservateur des hypothèques, Douaire, et Hypothèque.

INTERDICTION. La tutelle légale des père et mère a-t-elle lieu en matière d'interdiction comme au cas de minorité? p. 72. - La demande en interdiction doit-elle être soumise au tribunal de la résidence du défendeur? P.9.-En conséquence, lorsqu'une femme mariée a quitté la maison conjugale, le mari qui veut poursuivre son interdiction doit-il porter la demande devant le tribunal de la résidence de sa femme, et non pas devant celui du domicile marital? ibid. En cette matière, la délibération du conseil de