famille est-elle nulle lorsque celui qui a provoqué l'interdiction y a concouru? pag. 3o9. Le conseil de famille peut-il, de sa propre autorité, prononcer l'interdiction? ibid. - Voy. Femme. INTÉRÊTS. Voy. Dot. INTÉRÊTS moratoires. Voy. Régie de l'enregistrement. INTERVENTION. Voy. Lettre de change. INVENTAIRE. Le testateur peut-il dispenser l'usufruitier de l'obligation de dresser inventaire des meubles légués en usufruit? pag. 581. J. JUGES. En matière commerciale, les mêmes juges peuventils, par un second jugement, sur une nouvelle demande, ajouter la contrainte par corps à une première condamnation principale, lors de laquelle ce moyen de contrainte n'a pas été requis? pag. 103.-Les juges et suppléans d'un tribunal empêchés ou absens peuvent-ils être remplacés, en majorité, par des hommes de loi? pag. 486. JUGE de paix. Un juge de paix peut il être représenté au tribunal de simple police par son suppléant, lorsqu'il y a dans la même ville un autre juge de paix? pag. 521. Le même individu peut-il être tout à la fois suppléant du tribunal de première instance et de la justice de paix? ibid. JUGEMENT. Peut-on, sous prétexte de contrariété, se pourvoir contre un jugement par voie de requête civile, lorsque cette contrariété prétendue ne tombe que sur les motifs, et nullement sur les dispositions du jugement? pag. 27.-Le juge qui n'a pas assisté à toutes les plaidoiries d'une cause peut-il concourir au jugement? pag. 29. L'ordonnance du juge qui permet à une partie de se faire délivrer une seconde grosse de jugement, sans appeler l'autre partie, est-elle nulle? pag. 371.-Lorsqu'un jugement contient deux dispositions distinctes, dont l'une est définitive et l'autre préparatoire, l'exécution de la seconde emporte-t-elle acquiescement à la première?pag. 382. Voy. Autorisation maritale. JUGEMENT arbitral. Une décision arbitrale est-elle nulle si elle n'est pas signée par tous les arbitres qui l'ont rendue? pag. 475. Voy. Appel, et Cassation. JUGEMENT par défaut. La fin de non recevoir résultante de JUGEMENT étranger. Voy. Etranger. L. LÉGATAIRE universel. Un légataire universel est-il déchu de LÉGATAIRE usufruitier. Le légataire en usufruit du seul im- meuble qui se trouve dans une succession est-il tenu, ou de payer les dettes, sauf répétition à la fin de l'usufruit, ou de souffrir que l'héritier vende portion de cet immeuble, jusqu'à concurrence des dettes à acquitter? page 405. LEGS. Pour recueillir un legs, suffit-il d'avoir la capacité au moment où ce legs vient à échoir? pag. 32. Et particu- lièrement, lorsqu'un legs a été fait aux pauvres d'une commune, ceux qui n'étaient capables ni à l'époque du testament ni à celle du décès peuvent-ils, si par suite leur incapacité cesse, prétendre part dans ce qui reste dû sur le legs? ibid. Un legs d'une somme d'argent fait à un établissement de charité peut-il être acquitté par l'héritier en rentes sur l'Etat? pag. 410. LETTRE de change. Le porteur d'une traite adirée et rem- placée par une seconde qu'il n'a pu délais de rigueur est-il recevable à recourir contre les en- dosseurs? pag. 43. Lorsqu'une lettre de change accep- tée a été renouvelée postérieurement à l'ouverture de la faillite du tireur, par une autre lettre dans la même forme, avec le concours des mêmes parties, et acceptées par le même individu, les créanciers unis du tireur failli peu- vent-ils s'opposer à ce que l'accepteur l'acquitte au por- teur, et en revendiquer le paiement, pour le faire entrer dans la caisse de l'union? pag. 127.- Un tiers qui acquitte par intervention une lettre de change protestée est-il Le ordre à cet effet, et ne leur ait donné aucun avis particulier de ce paiement, pag. 133. Une lettre de change souscrite à l'ordre du tireur, et valeur en lui-même, est-elle parfaite par l'ordre qu'il en passe au profit d'un tiers, lors mêine que cet ordre ne serait pas daté? pag. 211. tireur d'une lettre de change peut-il refuser d'en payer le montant au porteur, sous prétexte que l'ordre en vertu duquel il se présente est irrégulier? ibid.-Voy. Etranger. LETTRES de ratification. Voy. Acquéreur. LIBERALITÉS. Voy. Concubinage. LIBÉRATION. Est-ce détourner à son profit, et non détruire, des actes portant obligation, que de les bâtonner pour s'en faire des titres de libération? pag. 346. Loi du contrat. Voy. Cassation. M. MAGISTRAT. Le magistвat qui a fait inscrire au registre de l'état civil comme ses enfans légitimes des enfans nés d'un commerce adultérin est-il dans le cas de la suspension prononcée par l'art. 85 du sénatus-consulte du 16 thermidor an 10? pag. 10. MALVERSATIONS. Voy. Agent du gouvernement, et Bois. MANDATAIRE. Le mandataire qui abuse du mandat et divertit à son profit les deniers du mandant peut-il être traduit devant le tribunal de police correctionnel comme coupable d'escroquerie? pag. 365. MARCHANDISES. Les marchandises en chargement sur un navire sont-elles assujetties aux droits d'octroi dès que le navire entre dans le port? Ou, au contraire, faut-il, pour qu'il y ait lieu à la perception des droits, qu'on introduise. les marchandises dans la ville même ? pag. 564. MARI. Un mari peut-il poursuivre, sans le concours de sa femme, la réparation des injures qu'on a proférées contre elle, lorsque ces injures intéressent l'honneur de l'un et de l'autre? pag. 64. — Le mari qui autorise sa femme à plaider doit-il être personnellement condamné aux dépens quand elle succombe? pag. 126. Le mari qui sans le concours de sa femme a demandé le partage d'immeubles à elle propres peut-il, en cause d'appel, régulariser șa demande en la restreignant à un partage provisionnel? pag. 291. MARI interdit. Voy. Femme. MARIAGE. Lorsqu'il existe des registres, mais dont la mauvaise tenue et le désordre notoires inspirent une juste défiance, un tribunal peut-il admettre la preuve par témoins de la célébration d'un mariage non inscrit sur ces registres, surtout lorsqu'une possession constante et de graves présomptions se réunissent en faveur de l'époux qui défend son état? pag. 5o.- La personne à laquelle on a, par écrit, fait une promesse de l'épouser, peut-elle former opposition au mariage que contracterait l'auteur de la promesse avec une autre personne? pag. 150. Peut-elle requérir des dommages et intérêts, si l'auteur de la promesse était mineur quand il l'a donnée, et si, d'ailleurs, l'inexécution ne provient pas de son fait? ibid. — Un mariage déclaré nul produit-il les effets civils à l'égard de l'époux non convaincu de mauvaise foi? pag. 413. MINEUR. La vente faite à un mineur est-elle seulement sujette à rescision, et non pas radicalement nulle? pag. 38.- Ei conséquence, la résiliation d'une vente de cette nature doit-elle être considérée comme une rétrocession donnant ouverture au droit proportionnel? ibid. Les ventes de biens de mineurs auxquelles il a été procédé devant un seul juge, conformément à la loi, peuvent-elles être réputées faites en justice? pag. 566. L'ordre et distribution du prix de ces ventes appartiennent-ils au tribunal où l'adjudication a eu lieu, à l'exclusion de celui de la situation des biens? ibid. Voy. Mariage. MINEUR émancipe. Lorsqu'un mineur émancipé et son curateur ont le méme domicile, peuvent-ils tous deux être valablement assignés par un seul et même exploit signifié au mineur, au domicile du curateur, et en parlant à ce dernier? page 164. Voy. Serment IN LITEM. MINISTERE public. Le ministère public, dans les causes où son audition est prescrite par la loi, doit-il être entendu, à peine de nullité des jugemens? pag. 121. MORT civile. Voy. Donation. MUTATION. La régie peut-elle, depuis la loi du 22 frimairean, exiger les droits d'enregistrement sur les actes de mutation de propriété antérieurs, avant même que les parties en fassent usage, lorsque ces droits n'ont pas été acquittés d'après les anciens règlemens? p. 185.-Lorsqu'un enfant naturel s'est mis en possession de la succession de son père, et a payé à la régie de l'enregistrement le droit de mutation en ligne directe, le parent collatéral qui revendique cette succession et qui transige, et cède ses droits et actions à cet enfant, moyennant une somme déterminée, doit-il le droit de mutation eu ligne collatérale? 185. pag. Le droit de mutation par décès sur les rentes constituées doit-il être réglé d'après les capitaux de constitution? p. 315.-La prescription du droit de mutation par décès ne commence-t-elle à courir que du jour de la mise en possession des héritiers, lorsqu'il s'agit de la succession d'un militaire mort en activité de service, hors de son département? pag. 380.-Lorsqu'une succession est vacante, la Régie de l'enregistrement peutelle prétendre un droit de mutation, par préférence à tous créanciers, sur le prix des immeubles qui en font partie? page 433.-La Régie de l'enregistrement est-elle privilégiée pour les droits de mutation par décès? pag. 470. N. NAVIRE. L'action résultante d'un abordage doit-elle être intentée dans les vingt-quatre heures, à peine de déchéance, lors même que, par suite de l'accident, le navire aurait péri? p. 280. Voy. Prisonniers de guerre. 0. OBLIGATION. Voy. Libération. OPPOSITION à mariage. Voy. Conciliation, et Mariage. ORDRE. Les mémoires, requêtes et autres écritures, signifiés ! Les créanciers qui ne sont point personnellement appelans du jugement d'ordre ont-ils néanmoins le droit d'intervenir dans l'instance d'appel, à l'effet de surveiller les intérêts communs? ibid. Le créancier inscrit, assigné à l'ordre, qui n'a ni comparu ni produit, doit-il en être rejeté? pag. 433. — Dans un ordre, quand la distribution a été retardée pendant plusieurs années par des contestations, les créanciers peuvent-ils être colloqués pour les intérêts échus depuis la transcription du contrat de vente au même rang que pour le capital, et les deux années d'intérêts conservées par l'inscription? pag. 522.-Pour le service d'une rente viagère colloquée dans un ordre, doit-il être laissé entre les mains de l'acquéreur un capital dont l'intérêt annuel soit égal à cette rente, sauf à distribuer ce capital, après l'extinction de la rente, aux créanciers qui Tome VI. 39 |